du 25 janvier 1985 prévoit que, en exécution du plan arrêté par le Tribunal, l'administrateur passe tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession et (que), dans l'attente de l'accomplissement

du 25 janvier 1985 n'interdit pas que les concours bancaires soient interrompus pendant la période d'observation si les conditions fixées par l'article 60, alinéas 1er et 2, de la loi du 24 janvier 1984

Y..., gérant de cette société, en paiement d'une certaine somme sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.

du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y..., 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que

du 25 janvier 1985, 34 et suivants de la loi du 1er mars 1984, 35-1 et suivants du décret du 1er mars 1985 et 1351 du Codé civil ; 2 ) que la requête du dirigeant en ouverture du règlement amiable

en vigueur de ladite loi, d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et/ ou d'une amende de 5 000 francs à 100 000 francs ; que l'article 238 de la loi du 25 janvier 1985 a abrogé ledit article

Y... ; qu'en faisant produire effet à une exclusion de garantie illicite, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon les articles 148-3 et 180 de la loi du 25 janvier 1985, constitue

du 25 janvier 1985 et 408 de l'ancien Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe de M.

du 25 janvier 1985, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

du 25 janvier 1985 ; qu'au vu de ce rapport le président du Tribunal a fait citer M.

du 25 janvier 1985, la résolution du plan de redressement ne peut être prononcée judiciairement lorsque le débiteur a exécuté ses engagements dans le délai supplémentaire imparti par le tribunal ; qu'en

, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le tribunal qui prononce la liquidation judiciaire d'une entreprise doit vérifier que les conditions fixées par l'article

légales et a violé l'article R. 516-31 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions d'ordre public des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire

du 25 janvier 1985, la cour d'appel s'est bornée à retenir que ce dirigeant avait poursuivi de manière abusive une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel ; que, se fondant sur ces seules

du 25 janvier 1985, a recherché la responsabilité de la société anonyme de coordination et de gestion du batiment (société Cogéba ), qui depuis 1981 avait une mission d'assistance administrative, technique

, date de la cessation des paiements, la cour d'appel, à défaut d'avoir fixé une autre date de cessation des paiements, a méconnu l'article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985 " ; Sur le second moyen

Y... à combler une partie du passif de la société, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que M.

ou toute personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 112-1 et 111-4 du Code