Y..., qui exploitait une entreprise de transports routiers, est décédé, le 5 mai 1984, par suite d'un accident de la circulation dont M.

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 avril 2001, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné à 2 amendes

en benne (la société CTB), coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon des délibérations de son conseil d'administration du 27 mars 2012 et de l'assemblée générale du 23 juin

, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017

, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017

, la société [2] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification collectif, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février

, la société [3] (la société), entreprise de transports routiers, relevant d'un mode de tarification mixte, a demandé, à la suite de la suppression du taux dit « bureau » par l'arrêté du 15 février 2017

en Benne (CTB), coopérative d'entreprises de transport routier de marchandises, a, selon délibérations de son conseil d'administration du 28 mars 2012 et de l'assemblée générale du 23 juin 2012, décidé

du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 19 juin 1987 ; Attendu que, selon ce texte, il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par accord collectif d'entreprise

laissés dans son bureau, n'a pas caractérisé l'intention coupable et partant n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Régis X..., dirigeant d'une entreprise

C'est ainsi que l'article 1 de l'accord ARTT du 18 avril 2002 précise qu'il s'applique aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers

20140447 FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Du 25 mars au 19 juin 2014, l'URSSAF Aquitaine a procédé au contrôle de la SARL Olano Logistique Froid, entreprise

de transport routier « les personnels ouvriers, employés et techniciens/agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises

l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), et des rapports des 25 février 2013 et 2 avril 2014 adressés au ministère public par cette administration sur l'importance prise, dans cette entreprise

, p. 5 § 3), excluant ainsi qu'une entreprise de transport routier de marchandises puisse bénéficier du régime de droit commun de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, dont elle respecterait pourtant les

de transport routier vise dans son article 1er les ambulances ; qu'il n'existe donc pour le transport sanitaire aucune dérogation ; qu'il est rappelé par la direction des relations du travail au ministère

de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ; soit pour partie dans une entreprise de transport routier de voyageurs et pour partie, à l'exception

secteur des transports routiers de marchandises ; Vu l'accord d'entreprise de la SNC GODEFROOD en date du 14 mai 1999 ; Vu le décret n° 2000-69 relative à la durée du temps de travail dans les entreprises