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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ACCO

ACCOTEXT000043150041

—

25 janvier 2021

25 janvier 2021

ACCORD D’ENTREPRISE « CONTRAT SOCIAL »

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047626846

—

21 mars 2023

21 mars 2023

Accord d'entreprise "Contrat Social 2023"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046204698

—

10 mai 2022

10 mai 2022

Accord d'entreprise "contrat social 2022"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000044037334

—

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Accord d'Entreprise "contrat social 2021"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038741031

—

10 mai 2019

10 mai 2019

Accord d'entreprise Contrat Social 2019

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037505789

—

24 mai 2018

24 mai 2018

Accord d'entreprise "contrat social 2018"

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046153267

—

8 juillet 2022

8 juillet 2022

accord d entreprise contrat a caractere saisonnier

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043853462

—

4 juin 2021

4 juin 2021

Accord d'entreprise - Contrat salarial exercice 2021-2022

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041724297

—

10 décembre 2019

10 décembre 2019

Avenant à l'accord d'entreprise contrat obligatoire mutuelle frais de santé

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043606617

—

19 avril 2021

19 avril 2021

Accord d'entreprise - Contrat de Modernisation Sociale- Organisation et temps de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000052268537

—

25 avril 2025

25 avril 2025

ACCORD D'ENTREPRISE - CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC OBJET DEFINI

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046795920

—

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Accord collectif d'entreprise contrat à durée déterminée à objet défini

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201496

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Attendu que pour annuler ce redressement, le jugement retient essentiellement que les avantages litigieux devaient juridiquement s'analyser en des baux consentis en dehors de toute appartenance à l'entreprise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301191

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'entreprise, contrat consensuel, n'est soumis à aucune forme déterminée ; que la preuve

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6031eed13de78027b9842590

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

d'entreprise, contrat dont le tribunal a estimé que l'existence n'était pas démontrée, mais qui n'ont rien à voir avec des pourparlers ; que dès lors, si elle poursuit toujours la rémunération de

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795cb1

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, - les coordonnées de l'ensemble des entreprises, - le contrat de maîtrise d’oeuvre, - les marchés des entreprises concernées , - le procès-verbal de réception des travaux, - le dossier des ouvrages exécutés

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d71

Cassation

8 décembre 1976

8 décembre 1976

INITIAL QUI LE LIAIT A L'ENTREPRISE, CONTRAT D'ESSAI DU 7 AOUT 1964 ET LETTRE DU 12 OCTOBRE 1965, QUI ETABLISSAIT A L'EVIDENCE, QUE LE CONTRAT INITIAL ETAIT UN CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS EXPRESSEMENT AU

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310431

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

d'entreprise, contrat consensuel qui n'est soumis à aucune forme déterminée ; que M. et Mme [Q] qui prétendent que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300773

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

d'entreprise, contrat dont le tribunal a estimé que l'existence n'était pas démontrée, mais qui n'ont rien à voir avec des pourparlers ; que dès lors, si elle poursuit toujours la rémunération de l'industrie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02230

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

contacts avec d'autres associations ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée et sans inverser la charge de la preuve,

Source officielle

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