cette dernière condition les véhicules utilisés par les autorités publiques ou par des entreprises privées chargées de l'enlèvement des déchets par l'autorité publique ; qu'en revanche, la dérogation

Marthe épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 13 juin 1991 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de tentative d'enlèvement

d'effectuer des travaux de réfection sur un chemin départemental avait déposé la terre de remblai, a assigné cette société afin d'obtenir l'enlèvement de ce dépôt; Attendu que, pour débouter Mme X.

cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 20 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation de vol avec arme, destructions aggravées, enlèvement

31 juillet 1991, l'évacuation totale du stock entre fin août et fin septembre puis, le 13 septembre 1991, de cesser l'évacuation pour le 16, lui précisant qu'elle allait faire intervenir d'autres entreprises

, serait la seule obligation administrative pesant sur ce type d'entreprise ; mais que le respect des obligations prévues à la charge des transporteurs par route de déchets ne les dispense pas de se conformer

Les champs relatifs aux charges récupérables, à un forfait de charge, à des provisions, ou encore à une révision du loyer, n’ont pas été validés ou complétés, de telle sorte que le bailleur est mal fondé

[V] [A] à payer une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer l'ordonnance entreprise et, jugeant à nouveau, mettre à charge de M.

travail et son avenant ait eu une délégation de pouvoirs concernant la gestion du matériel, l'utilisation des surfaces et modalités d'entreposages, de la réfection des sols : - sa contestation d'une telle

qu'un aspect, en l'occurrence le transport, ni au regard de l'entreprise en charge de cette mission, qui n'a pas créé à cette fin un service spécifique ; qu'en affirmant cependant l'existence d'une entité

D..., directeur général de la société Martini et Rossi, à charge d'en aviser son président directeur général, pour établissement de titre inapplicables, expédition sous couvert de titres irréguliers et

à la charge du transporteur, ce dernier ne constitue pas une "entreprise extérieure" "chargée d'exécuter les opérations de chargement et de déchargement", telle que définie par l'arrêté du 26 avril 1996

tel moyen de défense; que devant le magistrat instructeur (cf cote D 13), ce prévenu indiquait; "à l'époque de cet accident, il n'y avait aucune délégation écrite en matière d'hygiène et de sécurité, telles

entraves à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de membre du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions d'un délégué syndical, au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice des fonctions

du procès-verbal d'état des risques établi le 28 juin 1990 conformément au décret du 29 février 1977 ; "alors que la responsabilité pénale du chef d'entreprise ne peut être engagée en l'absence de

La cour d'appel a constaté que la société Nossol était chargée de travaux de démolition et terrassement et que ces travaux comprenaient le déblai, consistant à enlever des terres pour abaisser le niveau

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 6 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui, des chefs d'association de malfaiteurs, vol aggravé, enlèvement

de construction navale, précise les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et notamment la mise en place d'un plan