, cette recherche ne s'étend pas à l'entreprise cessionnaire, notamment pas aux entités cédées qui sont déjà passées sous la direction effective de cette dernière ; 5.

cédante à une entreprise cessionnaire par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail est sans effet sur la protection qui lui est due, en sorte que l'entreprise cessionnaire

, tenant à ce que le cédant ne détienne pas, directement ou indirectement, de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire, pendant une période de trois années suivant la cession des

dans l'entreprise cessionnaire soit pour l'adaptation des dispositions conventionnelles antérieures à celles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, que les juges

alimentation du bétail et oléagineux, la cour d'appel a retenu pour motifs essentiels, d'une part, que tout vide juridique était exclu du fait de l'application immédiate de la convention en vigueur dans l'entreprise

des droits des travailleurs prévu par la directive du 14 février 1977, transposée en droit français dans l'article L. 133-8 du Code du travail, s'impose quelle que soit la nature juridique de l'entreprise

de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise

de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise

de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise

de l'autonomie de l'activité transférée, le comité social et économique ainsi que l'ensemble des mandats électifs et désignatifs de la société SN CGVL ont été maintenus de plein droit au sein de l'entreprise

ou indirectement, de droits de vote ou de droits dans les bénéfices sociaux de l'entreprise cessionnaire. / () / IV - En cas de non-respect de la condition prévue au 4° du 3 du I à un moment quelconque

d'assurance de la Mutualité industrielle à la MGFA a été réalisé en application de l'article L. 326-16 du Code des assurances qui dispose en son alinéa 1er qu'un tel transfert " entraîne la cession à l'entreprise

perspective ne pouvait être ignorée du liquidateur lorsqu'il a formulé la demande d'autorisation, et s'est trouvé dans l'impossibilité de vérifier si l'emploi de Mlle A... devait être supprimé par les entreprises

arrêté par le tribunal de commerce le 22 avril 1996 ; que ce plan a prévu des licenciements pour motif économique ; que l'administrateur judiciaire des sociétés cédantes, ès qualités, a fait citer les entreprises

Le prix de revient d'un bien cédé n'est pas modifié lorsque ce bien est rattaché au même établissement avant et après la cession et lorsque, directement ou indirectement : / a. l'entreprise cessionnaire

..)" ; qu'aux termes de l'article R.* 324-2 du même code, "le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L. 324-1 que si l'entreprise

de l'entreprise, ne pouvait, sans violer les textes susvisés, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, décharger la caution de son obligation au motif que la banque n'avait pas fait

(...)" ; qu'aux termes de l'article R.324-2 du même code, "le ministre de l'économie, des finances et du budget ne prend la décision d'approbation de transfert prévue à l'article L.324-1 que si l'entreprise