Pour ce qui concerne les charges non engagées dans l'intérêt de l'entreprise les commissaires aux comptes font valoir que la pratique des cadeaux correspond à l'intérêt de l'entreprise et que le redressement

[Y] a fait l'objet d'un redressement fiscal qui a débuté par une proposition de rectification fiscale adressée le 2 novembre 2011 faisant état d'une absence de justifiation du fonctionnement des installations

notamment sur le risque fiscal, toujours présent dans ce type d'opération ; que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait

notamment sur le risque fiscal, toujours présent dans ce type d'opération ; que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait

relations de la SCI LES GALATES avec les sociétés CMO, BET CONSTRUCTION et UNSAL ne permettent pas d'établir, de façon certaine, l'existence de détournements au seul vu de la faible durée de vie de ces entreprises

Le 26 février 2016, estimant que ce redressement fiscal était la conséquence des manquements de la société Associés patrimoine à ses obligations d'information et de conseil, M.

notamment sur le risque fiscal, toujours présent dans ce type d'opération ; que la note ajoutait que la survenance de problèmes d'exploitation était toujours possible dans la vie d'une entreprise, pouvait

fiscal opéré en 2009 pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, la société Naphtachimie a versé un rappel de participation aux salariés présents dans l'entreprise au cours de l'exercice durant lequel ce

[F], marié sous le régime de la séparation de biens avec Mme [Z], qui exerçait une activité de conseil social aux comités d'entreprise, a fait l'objet d'un redressement fiscal assorti de pénalités pour

numéro SIRENE 498 957 430 dont l'établissement est [Adresse 1], a effectué le 27/04/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise

23 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Aciéries et laminoirs de Paris (ALPA) est soumise à l'obligation d'assurer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise

X..., la cour l'a condamné à verser : - aux époux Y..., les sommes de 47 041 francs en réparation des majorations et pénalités de retard dues au fisc, et de 200 000 francs au titre du préjudice moral

ont pour origine le redressement fiscal intervenu au début de l'année 2025, Attendu qu'un plan de redressement est envisageable.

Par ailleurs, l'entreprise a fait l'objet d'un redressement fiscal, et à ce jour, elle doit au fisc environ 140.000 euros. Au vu des pièces produites l'état de cessation des paiements est constaté.

immobilière d'investissements Progemo, aux droits de laquelle vient la société de Participations AS2, devenue en 2006 l'unique associée et ayant droit de la SNC, et la société Bouygues immobilier entreprises

Par ailleurs, le salarié fonde son action sur des acte anormaux de gestion commis par l'employeur, qui ont entraîné un redressement fiscal, lequel a eu pour effet de porter les bénéfices de l'entreprise

lui ayant fait perdre le bénéfice d'exonérations consenties aux nouvelles entreprises et ayant entraîné un redressement fiscal de 198 324 francs au titre des années 1992, 1993 et 1994, l'a assignée en

droit d'alerte et n'a donc pas noté, à l'occasion de l'exercice de sa mission, "des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation" de la personne morale ; qu'au demeurant, l'entreprise n'a