VEUVE X..., ACQUEREURS DE QUATRE VILLAS INDIVIDUELLES, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, ONT ASSIGNE APRES EXPERTISE LA SOCIETE CAPI, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION

Il résulte des articles 1792 et 1792-1 auxquels renvoie le texte susvisé que tout constructeur d'un ouvrage (architecte, entrepreneur, vendeur de l'ouvrage qu'il a fait construire) est responsable de plein

En effet, la même défectuosité d'un produit ne peut pas donner lieu aux actions exercées concurremment par le maître de l'ouvrage et par l'entrepreneur vendeur contre le fournisseur, relativement à la

L'acquéreur a assigné, après expertise, les vendeurs, l'entrepreneur et son assureur, en paiement de diverses indemnités. 5.

prestation des services – Article 23 – Assurances et garanties professionnelles – Obligations découlant de ces articles – Vente d’immeubles à construire – Imposition d’une garantie d’achèvement aux entrepreneurs

a utilisé un produit vendu par la société Forestier, assurée auprès duroupe des assurances mutuelles de France, et fabriqué par la société Nouvelle Renaulac, depuis en liquidation judiciaire, assurée

Y..., fait assigner en réparation cet entrepreneur, les vendeurs et le fabricant des tuiles ; Attendu que M.

Jacques X..., à charge pour celle-ci de régler les entrepreneurs et vendeurs, d'ordre et pour le compte de son client, sur présentation des factures ou mémoires définitifs à ladite banque, " qui devra

ont réclamé le remboursement de leurs avances ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux vendeurs la somme de 80 281,40 francs, alors, selon le moyen, 18) "que dès

fissures ils ont été privés de la possibilité de les prendre en compte, de se renseigner et, éventuellement de renoncer à leur achat ou d'en discuter le prix que de même faute d'avertissement de l'entrepreneur

au plus tard et que, les assignations ayant été délivrées en mai 2020, le recours était « forclos » ; qu'en statuant ainsi, quand, s'agissant du recours de l'assureur subrogé dans les droits d'un entrepreneur

Elle soutient que : - elle ne conteste pas la somme mais le motif ; les encaissements figurant sur son compte bancaire n'ont rien à voir avec son activité AKEA ; elle n'est pas auto-entrepreneur mais

non professionnel de la garantie des vices cachés doit recevoir application, sauf si le vendeur avait connaissance, au jour de la vente, des vices cachés affectant la chose vendue ; qu'en outre, ce n'est

pas à leur égard de plus de droits que n'en avait le maître de l'ouvrage; d'où il suit qu'en permettant à la SCI Y..., acquéreur, de faire abstraction de la levée des réserves intervenue entre l'entrepreneur

[P] [G], entrepreneur individuel, vendeur, et Mme [M], acquéreur, un véhicule Peugeot expert, immatriculé [Immatriculation 8], - condamné M.

X... acquéreur, en raison de la gravité des manquements du vendeur à ses obligations et que M. X... sollicitait la condamnation solidaire de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA) et de M.

Y... ne disposait d'aucune action en malfaçons, retards ou non conformités à l'encontre des différents entrepreneurs, que si M.

Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation individuelle qu'il avait fait construire, en 1978, sur les plans d'un architecte de conception, par M.