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264 résultats pour « entrepreneur de battage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794bbf9ba5988459c43d75

Cassation

25 avril 1978

25 avril 1978

PRESCRIPTION DE SIX MOIS QU'IL PREVOIT NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEES PAR UN SALARIE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR BONNEFOY, ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0d99ba5988459c50634

Cassation

16 février 1983

16 février 1983

M X..., QUI AVAIT UNE DOUBLE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, A CESSE, LE 15 AOUT 1977, SON ACTIVITE DE MECANIQUE AUTO, SE FAISANT RADIER DU REPERTOIRE DES METIERS ET LE 31 JANVIER 1978, SON ACTIVITE D'ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c559bf

Cassation

12 mars 1975

12 mars 1975

OU LE FAIT DIRIGER PAR SES PREPOSES ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE MAISONHAUTE, EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON PASSE AVEC FRENEAT, ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424c6

Cassation

16 mai 1977

16 mai 1977

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DELPORTE, ENTREPRENEUR DE BATTAGE, A ETE CHARGE PAR BUISSON DE PRESSER UNE RECOLTE DE FOIN APPARTENANT

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c5520d

Cassation

10 mai 1972

10 mai 1972

SONT A LA CHARGE DE L' EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND IL RESULTE QUE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, AVAIT POUR LES TRAVAUX DE LA MOISSON, PASSE AVEC Y..., ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb28

Cassation

24 octobre 1979

24 octobre 1979

A L'OCCASION DU TRAVAIL LES PERSONNES OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR; ATTENDU QUE GAYDA, AGRICULTEUR, QUI AVAIT CHARGE BIARD, ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c550b9

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ENTREPRENEUR DE BATTAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL DEVAIT A Y..., BLESSE PAR UN ORGANE DE SA MOISSONNEUSE-BATTEUSE, REPARATION DE CET ACCIDENT

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a01

Cassation

1 octobre 1975

1 octobre 1975

1383,1384,1385 DU CODE CIVIL SANS VISER L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL; QUE DE PLUS, SON ARTICLE 7 EXCLUT FORMELLEMENT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS SURVENUS AUX PREPOSES A UN TITRE QUELCONQUE DE L'ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43512

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

X..., entrepreneur de battages, a assigné la Coopérative d'utilisation de matériel en commun d'Evre et Mauges (C.U.M.A.) en paiement du prix d'une ensileuse avec intérêts de droit ; qu'il a produit les

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557a1

Cassation

17 octobre 1974

17 octobre 1974

LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ETAIENT AGRICOLES PAR NATURE OU SIMPLEMENT RURAUX ET QUELLE AVAIT ETE SON ACTIVITE PREPONDERANTE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BOUYER AVAIT EXERCE LES ACTIVITES D'ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ3

607943289ba5988459c41209

Cassation

16 octobre 1973

16 octobre 1973

VINGT-SEPT HECTARES DE TERRES, DONT LE MARI ETAIT TITULAIRE, RISQUAIT DE PRENDRE FIN A LA SUITE DE LA REPRISE EXERCEE PAR LE PROPRIETAIRE, ET QU'ENFIN, LE MARI, SOUDEUR-MECANICIEN ET ASSOCIE A UN ENTREPRENEUR

Source officielle
CC

civ3

613720aacd580146773ed2c4

Cassation

28 janvier 1987

28 janvier 1987

A... des travaux en qualité d'entrepreneur, alors, selon le moyen, que, "d'une part, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

comm

613720c3cd580146773ee31b

Cassation

12 janvier 1988

12 janvier 1988

X..., entrepreneur de battage, avait acheté deux moissonneuses-batteuses à la société Cedma-Claas (devenue société Claas-France), qui se sont révélées impropres à leur destination ; qu'un accord est alors

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55190

Cassation

24 mai 1972

24 mai 1972

AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54efe

Cassation

1 juillet 1971

1 juillet 1971

AGRICOLES EN CE QUI CONCERNE LES PRESTATIONS FAMILIALES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUS DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES, LEQUEL NE S'APPLIQUE, EN DEHORS DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QU'AUX ENTREPRENEURS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cec2

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Par ailleurs, il a été immatriculé au registre des métiers à compter du 1er février 1959 en qualité d'entrepreneur de battage et travaux agricoles. Si la taille de l'exploitation de M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007797897

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

hectares ; que par suite, le moyen invoqué par Mme X... ne peut être retenu ; Considérant enfin que, selon Mme X..., la commission départementale n'aurait pas pris en compte une importante activité d'entrepreneur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00669

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'exploitation ; qu'en revanche ces directives ne concernaient pas l'organisation, la réalisation et les choix techniques relatifs à l'exploitation ; qu'il est très significatif que Monsieur [F], entrepreneur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e40c25a97f0381f53f4

Appel

8 avril 2014

8 avril 2014

[F], entrepreneur de moissonnage battage, en charge de tous les travaux de ce type sur la SCA Château de Ferrand depuis 1986 atteste n'avoir jamais reçu aucune directive liée à son activité de la part

Source officielle
CC

civ3

6137223bcd580146773fb4d5

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, devenue société SNC Bateg, dont le siège est ...

Source officielle

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