; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat syndical, protégé

et a ensuite exercé les mandats de représentant syndical au comité d'entreprise et au CHSCT ; que soutenant être victime d'entrave à sa liberté syndicale, d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement

mais pas celui d’en fonder, étaient dépourvues de cohérence et de nature à entraver leur liberté syndicale, et ce, à leurs dires, tout en donnant l’impression de respecter cette dernière.

de la plainte des parties civiles ; qu'en effet, celles-ci, lors de leurs auditions devant le magistrat instructeur, ont restreint le champ initial de leur plainte au seul délit d'entrave à la liberté

de la société SKF France ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de l'union des syndicats FO d'Indre-et-Loire, le jugement retient que l'union de syndicats n'a pas intérêt à agir aux lieu et

à la section syndicale et qu'en outre le représentant initialement désigné pouvait l'être à nouveau dans le délai de six mois précédant les élections suivantes, de sorte qu'aucune entrave à la liberté

communication du salarié avec les syndicats du Technocentre, il n'en avait pas dénoncé pour autant un délit d'entrave à la liberté syndicale ; qu'en présentant comme de simples "réserves" les reproches

sur l'urgence, la décision attaquée le prive d'une reconstitution de carrière, elle porte également une atteinte grave et immédiate à son niveau de vie et à celui de son foyer et elle constitue une entrave

et la répartition du travail, les mesures de discipline et de congédiement et en interdisant tout affichage, et commis ainsi le délit d'entraves à la liberté syndicale " ; qu'au nombre des faits visés

sur d cette plainte, Jean A... et Patrick X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir entravé l'exercice du droit syndical en empêchant un syndicat de s'organiser librement dans

X... et Y..., respectivement délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, ainsi que l'Union départementale des syndicats des Landes, en réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir

du 12 janvier 2021 et de condamnation de la société à des dommages et intérêts à raison de la discrimination et de l'entrave commise à la liberté syndicale.

à la liberté syndicale, la discrimination ou les insultes à l'égard des salariés ; ( ) ‘Chez S..., la moitié des heures supplémentaires ne sont pas payées et les salariés sont insultés' explique W...

(ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11EME CHAMBRE, EN DATE DU 20 MARS 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE.

; ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU A LA DEMANDE DU SYNDICAT EXPOSANT TENDANT A VOIR CONDAMNER LE PREVENU DU CHEF D'ENTRAVE A LA LIBERTE SYNDICALE EN FAVORISANT LA CREATION D'UN

de décembre 2022 sont en cours de préparation entrave gravement sa liberté syndicale ; elle porte atteinte à son honneur et à sa réputation en sa qualité de candidat à ces élections mais également à ceux

A LA LIBERTE SYNDICALE DONT ETAIT EGALEMENT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; " ATTENDU QUE X...

(JACQUES), PREVENU D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL.