COUPABLE DES DELITS D'ENTRAVE A LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE LICENCIEMENT ABUSIF D'UN CANDIDAT AUX ELECTIONS DE CE COMITE, AU MOTIF QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT SIGNE LA LETTRE

MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL Y A LIEU D'INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DIRIGEE CONTRE X... ; " AUX MOTIFS QUE LE DELIT D'ENTRAVE

ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 7 JANVIER 1975, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'Alain Y..., Gilbert X... et Robert C... avaient commis le délit d'entrave

DES POURSUITES DONT IL ETAIT L'OBJET POUR ENTRAVE A LA DESIGNATION DES CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET S'EST EN CONSEQUENCE DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES ACTIONS CIVILES;

L. 428-1, R. 436-1 à R. 436-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'entrave

Pascal X... est prévenu : d'entrave à la libre désignation de M.

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

et à l'encontre d'un autre, les juges énoncent qu'il n'est pas établi que ce moyen de pression ait entravé la libre désignation des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou des délégués

L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration.

Mme M... a été citée à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs de faux, obstacle à l'exercice des fonctions d'inspecteur ou de contrôleur du travail et entrave à la libre désignation des

Gérard, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 1985, qui pour entrave à la libre désignation des membres du comité d'entreprise, l'a condamné à 5

[O] affirme avoir travaillé au-delà des 48 heures hebdomadaires maximales à 15 reprises entre mai 2017 et septembre 2020.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1991, qui l'a condamné, du chef d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel, à la peine de

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 9 mai 1994, qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a

(PAUL), PREVENUS D'ENTRAVE A LA LIBRE DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN ADDITIONNEL

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1989 qui, pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, l'a condamné à une amende

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 18 août 2006, qui, pour entraves à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de