de peine de cinq ans, cinq mois et deux jours, à la suite de sa condamnation, en son absence, par une juridiction italienne, le 22 novembre 2022, à six ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée

jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de police lui refusant un titre de séjour

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

Dragan X..., originaire de Belgrade, a été condamné, le 30 janvier 1991, à trois ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire national pour coups ou violences volontaires avec arme, entrée

ARRÊT N° 1 REJET de la demande présentée par X..., et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Nice, du 11 mars 1992, qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France, l'a condamné

Huseyin, contre un arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 1985 qui, pour entrée et séjour irréguliers en France, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement et à

C, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur la circonstance, d'une part que l'intéressé avait fait l'objet de procédures pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France le 6 août 2002 et le

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAOUDI Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée

vol aggravé par deux circonstances (récidive), entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, recel de bien provenant d'un vol

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'entrée

Bafode, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 juin 1996, qui l'a condamné, pour entrée ou séjour irrégulier en France, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 JUILLET 1984, QUI, POUR CONTREFACON, FALSIFICATION, ALTERATION DE DOCUMENTS, ADMINISTRATIFS ET USAGE, ENTREE

pour vol (récidive), entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, le 26 décembre 2006 à 1 an d'emprisonnement pour vol, recel

, de vol en réunion en récidive, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière et, le 21 décembre 2010, par ce tribunal

24 août 1998, de faits, commis de courant janvier 1989 au 7 avril 1989, de cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, d'usage illicite de stupéfiants et d'entrée

pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2004, qui, pour vol en récidive et entrée

Mustafa, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 juillet 1991 qui, pour entrée et séjour irréguliers en France, falsification de document administratif et

Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 25 janvier 1999, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du