Natanael X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 3 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 23 janvier 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à

articles 78-2 alinéa 2 et 78-2-2 du code de procédure pénale, il a été placé en garde à vue pour infractions à la législation sur les stupéfiants puis, dans le cadre d'une procédure incidente, pour entrée

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

du 31 décembre 1970, alors en vigueur, ensemble l'article 31-3 de cette loi ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des cinq premiers de ces textes que le forfait journalier pour les frais de séjour

jugement en date du 29 septembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mai 1987 du préfet de police lui refusant un titre de séjour

de peine de cinq ans, cinq mois et deux jours, à la suite de sa condamnation, en son absence, par une juridiction italienne, le 22 novembre 2022, à six ans d'emprisonnement pour des faits d'aide à l'entrée

en vigueur du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y avait lieu d'appliquer celles, plus douces, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 applicable au moment des faits, retient

Ibrahima, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 décembre 2001, qui, pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, faux et usage de faux document délivré

Dragan X..., originaire de Belgrade, a été condamné, le 30 janvier 1991, à trois ans d'emprisonnement et trois ans d'interdiction du territoire national pour coups ou violences volontaires avec arme, entrée

DBZH-W-B7J-C56RE Minute n° Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Stéphan SEGARULL de la SELARL SEGARULL GUILLOU-PERRIER Me Gaëlle YHUEL-LE GARREC de la SELARL YHUEL-LE GARREC entre