autonome, - le maintien de l'identité et la poursuite de l'activité de l'entité économique.

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris,

poursuivant un objectif économique propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris,

éléments corporels et incorporels, l'arrêt qui n'a pas recherché si cette activité ne constituait pas en l'espèce un ensemble organisé constitutif d'une entité économique autonome, n'a pas légalement

économique conservant son identité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; 2 / que constitue une entité économique au sens de

recevant les directives des mêmes personnes, des mêmes cadres et que les deux sociétés qui représentaient une entité économique et étaient « indissociables » ont en réalité été gérées et dirigées comme

Le 15 février 2019, le liquidateur a notifié au salarié son licenciement pour motif économique en précisant qu'il était effectué pour préserver ses droits pour le cas où il serait considéré comme faisant

ou incorporels poursuivant un objectif économique propre et que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs nécessaires à l'exploitation de l'entité

économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

de la métallurgie CGT-FO, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 412-11 et L. 431-1 du Code du travail ; 3 / que caractérise l'existence d'une unité économique entre les entités

économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une

économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise et que constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant

direction à l'intérieur du périmètre considéré ainsi qu'une similarité ou une complémentarité des activités déployées par ces différentes entités, d'autre part, une communauté de travailleurs résultant

ou techniques impliquant une supression d'emploi ou une modification substantielle du contrat de travail ; qu'en estimant au contraire que le transfert d'une entité économique conservant son identité

économique autonome, sans que ressorte de ses constatations l'existence d'une entité économique autonome distincte de l'entité économique constituée par l'hôtel-restaurant, qui aurait réuni les seuls

, pour ce qui concerne la rémunération de l'administrateur judiciaire, comme une unique entité économique, l'émolument de l'administrateur devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant

, pour ce qui concerne la rémunération de l'administrateur judiciaire, comme une unique entité économique, l'émolument de l'administrateur devant être fixé globalement pour cette entité ; qu'en jugeant