est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1993 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale) , au profit : 1°/ de Mme Odile X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat professionnel de l'enseignement

I..., domicilié [...], 2°/ le Syndicat national des chefs d'établissement d'enseignement libre (SNCEEL), dont le siège est [...], 3°/ le syndicat des directeurs et directrices d'écoles primaires et maternelles

Par exploit du 02 décembre 2022, la société Enseigne Libre, M. [I], M. [K] et M. 

Vu la requête enregistrée le 2 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT LIBRE, représenté par son président

Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique ; la

Par une lettre du 14 juin 2023, le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil a demandé à la rectrice de l'académie de Créteil à ce que soit versée aux maîtres de l'enseignement

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 132 - 10 DU CODE DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DES PROFESSEURS DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE DU 2 OCTOBRE 1970

professionnel de l'enseignement libre catholique unité régionale Grenoble ; Considérant ce qui suit : 1.

O R D O N N E : -------------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique.

(CHARLES), RESPECTIVEMENT PRESIDENT, VICE-PRESIDENT, ET TRESORIER DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE, AINSI QUE LEDIT SYNDICAT ONT ETE CITES DIRECTEMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Association immobilière de l'enseignement libre de Riom, dont le siège social est à Riom (Puy-de-Dôme

Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2025, le syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique (SPELC), unité régionale de Grenoble demande à la cour de constater l’inexécution de l’arrêt

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique et de la Fédération de la formation et de l'enseignement

Henry X..., demeurant ..., agissant en qualité de parent d'élève de l'enseignement libre ; M.

Article 4 : Les conclusions présentées par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique, par la Fédération CFDT de l'enseignement privé et par la Confédération française des travailleurs

REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE TENDANT A L'ANNULATION DU PARAGRAPHE III DE LA CIRCULAIRE N° 72-267 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 4

même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une seule décision ; Considérant que, par sa lettre en date du 11 avril 1988, l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT