Ces opérations donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal dans chacune des salles d'audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore ... ".

outre-mer, à la rupture d'égalité entre ces derniers et ceux se trouvant sur le territoire métropolitain, à la présence physique de l'avocat auprès du requérant et à l'absence de procès-verbal en cas d'enregistrement

Serge, - LA SOCIÉTÉ GRANDE PAROISSE, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 janvier 2009, autorisant l'enregistrement audiovisuel des audiences de leur procès

publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par la présente loi lorsque cet enregistrement

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CIE INTERNATIONALE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION ENREGISTREMENT ET SONORISATION ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2020, la société Sonorisation et Lumières pour le Spectacle, représentée par Me Carpentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler le

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, la société " Sonorisation et Lumières pour le spectacle ", représentée par Me Antoine Carpentier, demande à la cour :

est ... ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société publicité sonorisation fréquence Fun Radio

X..., artiste-compositeur-interprète de musique destinée à l'illustration sonore d'oeuvres audiovisuelles, a assigné les sociétés Kapagama et Kosimus, éditrices, en nullité des trois contrats conclus avec

supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Gilda à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gilda (programme Chérie FM) ; 4°)

Vu 1°), sous le numéro 136 821, la requête, enregistrée le 28 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO 34, dont le siège social est Galerie Commerciale

RFM demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-56 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

s'est prononcé ; 2°) d'annuler la décision n° 92-126 du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 18 février 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre

de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation d'émettre un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne accordée le 2 septembre 1992 ; 2°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel

" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore

L'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues au présent

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ...