Y... a été placé en garde à vue du 21 au 22 octobre 2015 dans le cadre d'une enquête préliminaire confiée à la brigade des mineurs à la suite des déclarations de Mmes A...            

charge de l'enquête a pu estimer que le placement en garde à vue n'était pas commandé par les nécessités de l'enquête en raison de la qualité de gendarme de Alain X... ; qu'en l'espèce, celui-ci n'a fait

à vue ; "aux motifs que Joseph X... s'est présenté à la gendarmerie de Lisieux sur convocation le 4 mars 1998, dans le cadre d'une enquête préliminaire ordonnée le 1er novembre 1997 par le procureur

Dans le cadre de l’enquête préliminaire concernant sa propre plainte, les gendarmes d’une autre compagnie entendirent le Dr K. ainsi que le requérant, de nouveau placé en garde à vue.

à vue sous laquelle était placé André X..., en exécution de la commission rogatoire, pour entendre l'intéressé dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des faits distincts, et ce sans l'avoir

à vue ; que seuls certains procèsverbaux de synthèse, portant notification du déroulement et de la fin de la garde à vue de Yoann Z..., de Michel X... et Sylvie C..., qui ont été établis après l'expiration

police où il avait été convoqué dans le cadre d'une enquête préliminaire, Frédéric X... pouvait être entendu sur les faits qui lui étaient imputés avant d'être placé en garde à vue ; Il ressort, par ailleurs

Dans le cadre d'une enquête préliminaire du chef de viol sur mineur de 15 ans, M.

commission rogatoire, faute d'avoir reçu une plainte de dénonciation ; que la saisie avait été effectuée avant même que ne s'ouvre l'enquête préliminaire, car on ne peut saisir que des objets pouvant servir

sur un élément de l'enquête, ce n'est donc pas seulement la perquisition qui fait l'objet d'une violation concomitante du secret de l'enquête mais également la garde à vue elle-même ; que c'est sur le

de l'interpellation et du placement en garde à vue de M.

confier une enquête préliminaire dans le cadre de laquelle Geneviève Y..., épouse X..., présidente du CAL et Roland X..., directeur, ont été placés en garde à vue, la première, du 6 octobre 2003 à 15

dans le cadre de l'enquête préliminaire ; que la garde à vue est donc nulle, et que tous les actes subséquents doivent être annulés et retirés du dossier ; Attendu qu'aux termes des articles 63 et

X... rappelle qu'une enquête préliminaire a été ouverte le 10 décembre 2013, que, dans le cadre de la commission rogatoire relative aux faits criminels, il a fait l'objet d'une garde à vue le 10 février

garde à vue ; que, dans la mesure où le procureur de la République n'avait pas pu prendre de décision à la suite de cette audition par la police, Daniel X... a été placé en garde à vue le 25 juin 1999

[Q] ; "aux motifs que le ministère public a été avisé du placement en garde à vue du prévenu à 11 h 15 soit 15 minutes après que les droits du gardé à vue lui aient été notifiés au retour au commissariat

K... ; que, considérant que ces derniers étaient susceptibles d'être impliqués dans la commission des faits objet de l'enquête, les gendarmes ont placé les intéressés en garde à vue le 7 août 2015 à 10

à vue de Frédéric Y... ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs que Frédéric Y... a été interpellé le 22 juin 1993 à 16 heures 30 dans le cadre d'une enquête préliminaire ; qu'une