Codes de loi français

Article A43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Conformément aux dispositions de l'article R. 121, les indemnités dues, en application de l'article R. 121-1, aux personnes physiques enquêteurs de personnalité, contrôleurs judiciaires, délégués du procureur de la République ou médiateurs du procureur

Article R312-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 03

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Il est alloué aux enquêteurs de personnalité et aux contrôleurs judiciaires, personnes physiques habilitées : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale des personnes faisant l'objet d'une enquête accomplie en application

Article R212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

La rétribution et le remboursement des frais de déplacement des enquêteurs de personnalité et des personnes physiques ou représentants des personnes morales désignées en application du 6° de l'article L. 212-146 sont payés comme frais de justice criminelle

Article 5

Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis probatoire ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République, Art.

Article R212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40

pour contribuer à l'application du contrôle judiciaire, soit une personne physique ou morale habilitée à cette fin, soit un service de police ou de gendarmerie ou tout service judiciaire ou administratif compétent, soit, à titre exceptionnel, un enquêteur

Article R212-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 42

L'assemblée des magistrats du siège et du parquet habilite les enquêteurs de personnalité et les contrôleurs judiciaires, conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

Article 272-5

Ils participent également aux missions des renseignements généraux intéressant l'ordre public, qu'il s'agisse de manifestations de voie publique ou de protection des personnalités officielles françaises.

Article 1

Les statistiques publiques regroupent l'ensemble des productions issues : -des enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie ; -de l'exploitation, à des fins d'information générale, de données

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 94 > 27

Il est alloué à l'association habilitée ayant passé la convention prévue au troisième alinéa de l'article R. 15-37 : 1° Pour la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne faisant l'objet d'une enquête, accomplie en application

Article R123-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 23 > 95

I. – La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article L. 123-4, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.

LEGIARTI000030745415

Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1.A.

Article 695-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

L'Agence Eurojust, organe de l'Union européenne doté de la personnalité juridique agissant en tant que collège ou par l'intermédiaire du membre national, est chargée de promouvoir et d'améliorer la coordination et la coopération entre les autorités compétentes

LEGIARTI000032507568

Enquête annuelle sur les très petites entreprises (Acemo) Annuelle Enquête sur le dialogue social en entreprise (Acemo) Annuelle DARES Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise (PIPA) (Acemo) Annuelle Enquête statistique

LEGIARTI000046526857

Enquête sur la filière aéronautique et spatiale en 2020 (FAS2020) Ponctuelle Insee, Direction régionale Enquête sur les chaînes d'activité mondiales (CAM) Ponctuelle Insee Enquête sur la production de déchets non-dangereux dans l'industrie Ponctuelle

Article L1621-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de commissionnement des enquêteurs techniques des enquêteurs de sécurité et des personnes chargées des enquêtes, les conditions d'agrément des enquêteurs de première information et les conditions de nomination

LEGIARTI000049821393

Enquêtes d'intérêt général et obligatoires 1. A.-Enquêtes d'initiative nationale DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES PÉRIODICITÉ PRODUCTEURS Démographie INSEE Bulletins d'état civil Annuelle Enquêtes annuelles de recensement.

Article R3125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 56

Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins

Article D3121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 28 > 80

maladies concernées ; b) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience associative dans le domaine de la lutte contre les maladies concernées ; c) Quatre personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le

LEGIARTI000051474932

supérieur Annuelle SIES Enquête sur les effectifs étudiants et leur diplomation des écoles d'ingénieur privées Annuelle SIES Enquête 26 sur les effectifs (agrégés) d'étudiants et leur diplomation auprès d'établissements d'enseignement supérieur Annuelle