de l'instruction ou à la nécessité de maintenir des mesures de sûreté ; que, dans son mémoire régulièrement déposé, Pierre X... faisait valoir qu'en l'état de la procédure, c'est-à-dire des résultats

à ouvrager ; que la nécessité d'une manoeuvre manuelle de l'opérateur exclut nécessairement le caractère automatique de la machine litigieuse ; pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé

QUINTARD ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces

X... sur ce point, l'hypothèse selon laquelle le véritable auteur des faits, également nécessairement salarié du magasin Castorama, aurait utilisé une enveloppe malencontreusement manipulée par lui, tout

de la procédure, la chambre d'accusation, après avoir constaté que Patrick Z... s'était trouvé dans une situation de garde à vue irrégulière, énonce que la régularité de la perquisition, qui n'exigeait

produit qui, du fait de sa transformation en supercarburant plombé et en gazole, était soumis à déclarations et à taxations ; Attendu que, pour infirmer le jugement et relaxer le prévenu, l'arrêt énonce

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que le 25 février 2016, M.

- article 8 - que la mission du médecin régulateur est de déclencher une réponse adaptée à la nature des appels, de décider, si besoin, d'un transport sanitaire public ou privé, de déclencher, si nécessaire

ne constitue pas le support nécessaire du procès-verbal de notification d'infraction, puisque la reconstitution des recettes permettant de calculer l'impôt fraudé a été réalisé à partir de pièces saisies

que le principe de la présomption d'innocence interdit au juge de présenter l'intéressé comme coupable d'une infraction pour laquelle il n'a jamais été condamné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a énoncé

Jean-Pierre, - Y... Abdelkader, - Z...

A... ; que la mesure de contrôle judiciaire est nécessaire au regard des nécessités de l'information et afin d'assurer les garanties de représentation de l'appelant ; que le cautionnement querellé n'est

préfectorale en date du 5 avril 1991, la Cour, qui s'est fondée sur d'autres critères que ceux imposés par la loi, a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Pierre, - X...

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La société Maisons Pierre et M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Robert X...

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2004, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 4 000 euros d'amende ;