Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 10. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche, du pourvoi incident Enoncé du moyen 10. La SCI fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

s'était engagée non seulement à prendre en charge, mais aussi à laisser le bailleur effectuer à ses frais tous les travaux de construction, d'installation, de canalisation d'eau, de police et de voirie

A..., notaire, les époux Z... ont promis de vendre aux époux X... une maison encore en construction mais "pratiquement" achevée ; que cette promesse, fixant au 8 septembre 1984 la date limite de levée

Y... de revenus suffisants pour financer cette acquisition et cette construction, ce dont il suit que le financement de cette acquisition et de cette construction tous deux antérieurs à la période visée

C..., alors, selon le moyen : 1°/ que seule la personne qui s'engage contractuellement à exécuter tout ou partie des travaux de construction d'une maison individuelle est tenue de conclure avec le maître

P... fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société AM expertises au paiement d'une somme de 40 000 euros, alors : « 1°/ que si l'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire

la société [Personne physico-morale 1] ([Personne physico-morale 1]) deux baux à construction sur un terrain dont il était propriétaire, pour y faire édifier huit bâtiments reliés entre eux par un passage

ou dont elle a la disposition (constructions incluses) à 250 000 euros ; que d'autre part, le seul montant des frais liés à la construction des deux maisons sur les parcelles elles-mêmes (soit environ

de la violation des articles 1382 et 1850, de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances et des articles 2 et 593 du Code

Elle fait également valoir que l'engagement invoqué par Mme [V] n'est pas limité dans le temps ce qui en ferait un engagement perpétuel ; ce qui prohibé.

pris par l'ancienne équipe municipale d'effectuer ce changement de classification au Plu dans le cadre du développement de la Zac de [...] ; que cependant, la société Ggl ne pouvait s'engager auprès des

H..., Félix, Noël, Henri Z..., demeurant à Paris (16e), ..., pris en sa qualité de légataire de M.

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N], gérant de la société MC GROUP, elle-même actionnaire et présidente de MC CONSTRUCTIONS, s'est porté caution dans le cadre de ce contrat.

implantée à moins de cinq mètres de la limite séparative, pour en déduire que cette construction n'est pas conforme aux prescriptions du permis de construire délivré le 7 octobre 1997, sans rechercher

sous astreinte, la remise en état des lieux, a ordonné une mesure de publication et d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Alain X... était nu-propriétaire et a, le 8 février 2000, émis un avis de mise en recouvrement ; qu'après rejet de sa demande en décharge de ces droits, M.