X... a été engagé le 1er juillet 1989, en qualité de directeur d'usine par la société Harry's ; qu'à son contrat de travail figurait une clause de non-concurrence et une clause le contraignant au respect

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

ancien employeur ; qu'en qualifiant de clause de non-concurrence la clause interdisant à M.

patronale du 25 janvier 1989 était censée tenir lieu d'attestation de non concurrence, se bornait à certifier l'engagement de M.

X..., engagé par la société MBA, participait lui-même indirectement, en violation de la clause de non-concurrence, à une activité concurrente de celle de la société Razel ; qu'en décidant le contraire,

fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui a constaté

concurrente et que cette obligation de non-concurrence s'appliquait "à toute activité salariée dans le cadre d'une entreprise concurrente, à toute activité indépendante en tant qu'entrepreneur concurrent

X... a, le 2 janvier 1991, été engagé par la société Geci en qualité de cadre technique, le contrat de travail stipulant une clause de non concurrence d'une année assortie d'une contrepartie financière

clause de non-concurrence, il serait redevable à la société d'une somme forfaitaire de 40 000 francs ; que la société, constatant qu'il était entré au service d'une entreprise concurrente dans le délai

X... d'exercer un emploi salarié même au sein d'une entreprise concurrente, alors, selon le premier moyen, que la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail en date du 1er novembre 1993 n'a

Il a saisi le 25 mars 2019 la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que constituent des actes de concurrence déloyale la désorganisation d'une entreprise concurrente et le détournement de clientèle, indépendamment de l'intention

de l'interdiction de non-concurrence ; qu'en décidant que le salarié avait violé la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 Code civil ; 2 / qu'à supposer que la cour d'appel

X... a été engagé le 2 octobre 1989 par la société Item (Institut technique pour l'étude du médicament), en qualité de chef de département ; qu'à son contrat de travail a été insérée une clause de non-concurrence

a été insérée une clause de non-concurrence aux termes de laquelle il s'interdisait, pendant une durée de un an, à dater de son départ de l'entreprise, de travailler dans toute entreprise susceptible

décidant que la clause de non-concurrence était valide alors qu'elle empêchait M.

X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X...

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière