, d'un devoir de mise en garde à raison de leurs capacités financières et de risques de l'endettement né de l'octroi du prêt et que cette obligation n'est donc pas limitée au caractère disproportionné

X... qui s'était seulement porté caution en cas de défaillance de l'emprunteuse ; qu'en décidant que le prêteur n'avait pas commis de faute en se fondant sur une estimation de la situation financière globale

de l'engagement de plusieurs cautions solidaires s'apprécie au regard des revenus de chacune d'entre elles ; qu'en affirmant que les engagements des cautions ne seraient pas disproportionnés

pas sur le fait que la banque lui avait fait souscrire un engagement de caution disproportionné à ses facultés financières, point qui avait été définitivement rejeté par les dispositions non cassées de

revenus et de leur patrimoine, de sorte qu'en sollicitant leur engagement, l'établissement financier avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité à leur égard sur le fondement du droit

, outre la faculté de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu

, outre la faculté de révocation à tout moment et les conditions qui s'y attachent si l'engagement est à durée indéterminée ; qu'au cas présent, faute pour la cour d'appel de s'être expliquée sur le contenu

averti au regard de ses capacités financières à la date de son engagement et des risques d'endettement nés de l'octroi du prêt (Ch.

La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de ses engagements. 4.

hors de proportion avec leurs propres facultés financières et à la seconde, d'avoir manqué à son devoir de conseil et commis des fautes dans l'exécution de sa mission ; Sur le premier moyen, pris en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

laissait au locataire «la possibilite de (…) choisir librement » les matériels informatiques financés qu'il devait commander auprès du fournisseur « au nom et pour le compte » du bailleur ; qu'il s'évinçait

professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution européenne d'automatique

[S], qui lui a opposé la nullité de son engagement ainsi que sa disproportion. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. M.

de son engagement de caution, - constater le caractère disproportionné de l'engagement de la caution par rapport à ses facultés contributives au moment de la conclusion du cautionnement, - constater

[P] était manifestement excessif et disproportionné au regard de sa surface financière : le montant des cautions de 208.000 € le 20 décembre 2013 a encore été accru par une nouvelle souscription d'engagement

Il expose : sur la disproportion de l'engagement de caution, - que M.