reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement

: Attendu que, cautions solidaires d'un prêt consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 3 juin 1981, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements de son époux envers la Société marseillaise

commun entre le débiteur principal et la caution, l'engagement illimité souscrit par cette dernière sans indication précise sur la nature et le montant des obligations garanties ne satisfait pas aux exigences

de caution, une connaissance suffisante de l'étendue de cet engagement, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; alors que, d'autre part, pour statuer sur la validité de l'engagement

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir " reconnu la validité des engagements de caution souscrits " par lui alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil

payer à la société Logidis Sud Ouest la somme de 4 689 289, 94 francs, en vertu d'un acte de cautionnement signé le 14 février 1990, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte juridique comportant un engagement

condamné à payer à la société Premier la première de ces deux sommes, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement

successifs des cautions qui résulterait de ce que l'acte de 1981 contenait, outre les garanties hypothécaires, des engagements de caution limités dans leur étendue, incompatibles comme tels avec les engagements

principal, outre les intérêts avec capitalisation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique constatant un engagement

expressément souscrit, son absence totale prive définitivement l'acte de toute valeur probante quant à l'existence même de cet engagement ; qu'il découle nécessairement de ce défaut absolu de mention

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande dirigée contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que suivant la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, l'acte juridique constatant un engagement

Minondo en exécution de son engagement ; Sur le premier moyen pris en ses cinq branches : Attendu que M.

est fixée par une décision collective des associés qui détermine également les modalités de remboursement des frais exposés par elle dans l'intérêt de la société » et tendant à voir retenir que l'engagement

X... et Mme Y... se sont engagés ensemble à rembourser la dette par des versements mensuels, même si ni l'un ni l'autre ne justifie avoir consacré un tel engagement par écrit, ainsi que le demandait la

[F] faisant valoir que la banque, en revenant sur ses engagements, a provoqué la cessation de paiements de l'entreprise et engagé sa responsabilité envers les cautions, la caisse répliquant qu'elle ne

pour la période de 2007 à 2018 (297.779 €) de droit à retraite pour la période de 2019 à 2027 (58.717 €) de rémunération pour la période de 2019 à 2027 (320.000 €) et des dommages en lien avec son engagement

Nous pensons que le maintien de ce qui s’est transformé en un engagement illimité de fournir des emplacements à tous les Tsiganes souhaitant s’installer aux frais du contribuable n’est pas dans l’intérêt