pouvoir souverain d'appréciation, que Mlle X..., qui s'était portée caution envers la société Natiobail, ne rapportait pas la preuve qu'elle avait fait de l'existence d'un cautionnement bancaire garantissant

annexe au présent arrêt : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'obligation cautionnnée n'était pas déterminée dans son montant, le protocole d'accord au pied duquel figurait l'engagement

X... s'était engagé à garantir le paiement par la société à responsabilité limitée Région Habitat (RH) dont il était le gérant, de marchandises vendues par la société Comptoir Elbeuvien d'Electricité n'avait

X..., considéré comme caution, qui par la mention manuscrite " bon pour aval à titre personnel en faveur de la société ", suivie de sa signature, s'est engagé à garantir le paiement par la société ; qu'il

s'est seulement engagée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans le corps de l'acte de cautionnement

Y... s'est engagé à garantir le paiement de toutes sommes dues par la société Dautin Sureau Agriculture (Dautin) envers la société Fiat X...

a assigné les cautions en paiement de la somme garantie incluant les loyers impayés, l'indemnité de résiliation et les intérêts de retard au taux contractuel ; que la cour d'appel a limité la condamnation

Y... s'était engagé à garantir le paiement par acte sous seing privé du 7 décembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1376 du Code civil ; alors, enfin, que

que soit la nature de la créance ; que la créance, qui n'a pas été déclarée et n'a pas donné lieu à relevé de forclusion, est éteinte ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. et Mme Z... se sont engagés

caution s'est obligée à garantir une somme chiffrée, les intérêts et autres accessoires ne sont garantis, à l'intérieur de la limite chiffrée, que si la caution s'y est formellement engagée dans la mention

s'analysait non pas en un engagement de caution mais en un engagement principal de payer la dette d'autrui ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu

tenu de donner suite à son engagement et ne pouvait faire opposition au chèque remis à la SARL NOAO CAPITAL en garantie du paiement des dépliants reçus ; qu'il convient donc de condamner Monsieur X...

aux intérêts et accessoires ; qu'il résulte enfin de la combinaison de ces deux articles que le cautionnement ne peut excéder le montant écrit de la main de la caution dans l'acte constatant son engagement

de prix consenties postérieurement par cette société ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 2015 du Code civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que les cautions s'étaient engagées

de garantir le paiement de l'indemnité de départ de M.

tard le 31.12.2011 ; Monsieur X... s'engage à garantir le paiement intégral des sommes susvisées ; Monsieur Y... se reconnaissant redevable de la somme de 55 761, 16 € à l'égard de la société RUGAN1 PROMOTION

Y..., ancien gérant de la société SERM ainsi que les mentions préimprimées de l'acte aux termes desquelles il s'était engagé à garantir le paiement de toutes les dettes présentes et futures de la société

Par un acte du 9 février 2010, la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Centre (la Caisse d'épargne) s'est rendue caution solidaire de la société IDD Tech, et s'est engagée à garantir le paiement de