Faits et procédure 1.Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2024), le 12 mai 2021, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pontoise a engagé des poursuites disciplinaires contre

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2020) et les productions, le 21 février 2019, un procureur de la République a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Considérant que, s'il résulte de ces dernières dispositions que la décision à prendre sur l'engagement des poursuites disciplinaires relève en principe de la compétence du président de la fédération et

des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

novembre 2023, à la suite d'une inspection et d'une expertise ayant révélé diverses anomalies comptables, la présidente de la chambre régionale des commissaires de justice de la cour d'appel de Douai a engagé

disciplinaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Marseille a engagé des poursuites disciplinaires à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 mai 2023), le 21 décembre 2021, le syndic du conseil régional des notaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a engagé des poursuites disciplinaires contre M

X... reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le fait qui lui était reproché avait eu lieu le dimanche 24 avril 1983 et non pas le 27 février 1983, plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires

19 mars 2001, le chef de l'agence réseau a informé le salarié qu'il portait ces événements à la connaissance du directeur du centre en lui demandant d'engager des poursuites disciplinaires, et que, en

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris a engagé des poursuites

Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour d'appel énonce que la première convocation ayant été envoyée le 11 mai 2001, l'employeur était fondé à procéder à l'engagement

directrice ait eu son attention attirée par la remise d'une somme en liquide par Mme X... courant septembre 1985, les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ne pouvaient faire obstacle à l'engagement

dans le délai prévu par l'article 13 de la délibération n° 54 des 12 juillet et 18 octobre 2007, a saisi, conformément aux dispositions de cet article, la fédération dont relève Mme B...aux fins d'engagement

des poursuites disciplinaires. 4.

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement

de la non conformité de la lettre de licenciement est l'irrégularité de la procédure de licenciement et non pas son inexistence ; que l'engagement des poursuites disciplinaires par l'envoi d'une lettre

des poursuites disciplinaires, sans que l'employeur ne rapporte la preuve d'en avoir eu connaissance dans les deux mois précédant l'engagement des poursuites disciplinaires ; qu'il