dette, est nul ; que le seul accord résultant de la signature d'un engagement unilatéral de payer sans cause exprimée ne suffit pas à assurer sa validité ; que pour juger valable l'engagement de payer

avril 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de scission d'une société donnant lieu à la formation d'une personne morale nouvelle, l'obligation de la caution qui s'était engagée envers la

éteint que lorsque cette dette est intégralement payée, les paiements faits par le débiteur principal s'imputant d'abord, sauf convention contraire, sur la portion non cautionnée de la dette ; qu'en l'espèce

[P], alors « que seul l'acte par lequel une partie s'engage unilatéralement envers une autre à lui payer une somme d'argent doit satisfaire aux conditions posées par l'article 1326 du code civil dans sa

X..., après s'être engagé à payer la dette fiscale d'un tiers "sous réserve de l'imputation d'un crédit de TVA (...)

même si elle n'est pas exigible à cette date ; que la caution est donc tenue de la totalité de la dette dès lors que le versement des fonds est intervenu avant le terme de son engagement ; qu'en l'espèce

juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent, doit en outre comporter la mention écrite de la main de celui qui a souscrit cet engagement, de la somme

dont les époux A... s'étaient reconnus débiteurs ne correspondait pas à la dette de la société A..., puis que, par cet engagement, les époux Y... avaient entendu s'assurer du recouvrement de leur créance

C... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un acte unilatéral est celui par lequel une seule personne s'engage envers une ou plusieurs autre à payer, faire ou ne

« 1°/ que la clause qui limite la durée d'un cautionnement portant sur une dette déterminée porte nécessairement sur la seule obligation de règlement de la caution, dont le créancier est irrecevable à

a méconnu les exigences des dispositions de l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la reconnaissance de dette ne peut produire une interversion, et non

indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que cette obligation indéfinie et conjointe aux dettes

A..., s'il avait été condamné, aurait renoncé à une partie de ses recours contributifs contre ses cofidéjusseurs, ou accepté volontairement de supporter une part de la dette excédant celle à laquelle il

le moyen : 1 / que le principe de la liberté de la preuve, tel qu'il résulte de l'article 109 du Code de commerce, suppose, non seulement que l'engagement soit de nature commerciale, mais également

constatation qu'ils invoquent, selon laquelle cette dernière est devenue cessionnaire d'une dette non échue et leur a consenti des réaménagements de leur dette, étant, à elle seule, insuffisante à le

X..., de sorte qu'un engagement de sa part aurait été dépourvu de cause; que la cour d'appel a par ailleurs considéré que l'engagement de Mme Y... n'était pas motivé par le désir de venir en aide à

le remboursement intégral à celle-ci quant cette prérogative est seulement caractéristique de l'engagement du codébiteur solidaire adjoint et n'exclut nullement la qualité de co-obligé solidaire à la

, qu'en déduisant du seul engagement de la société FDB à ne pas faire supporter à l'expéditeur le coût des retours des box que celle-ci s'était contractuellement engagée à assurer la gestion de ces retours