à faire tout son possible pour que le tiers donne son consentement, que le porte-fort est donc tenu d'une obligation de résultat qui est d'obtenir le consentement du tiers à l'acte ; qu'en l'espèce, le

[M] [Z] s'est engagé à 'faire tout son possible pour la transmission des terres dont il est locataire aux époux [B]'. 3.

Faits et procédure 1.

des soins tout à fait appropriés à son état ; "les soins seraient identiques à l'extérieur, c'est-à-dire qu'il serait surveillé à la même fréquence et bénéficierait de soins ambulatoires ; "considérant

état de cause, tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, en fondant son constat d'une prétendue négligence dans le chef de la commune de La Porta sur la circonstance

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conclu le 6 mars 1988, notamment entre les sociétés ISA et SCIC, cette dernière s'est engagée envers la société ISA à faire préconiser dans la mesure du possible, le système ISA sur toutes les réalisations

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à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme à ce titre, alors, selon le moyen, que, d'une part, le fait pour la société d'avoir réembauché le même salarié quelques semaines (à

" sanctionne la règle selon laquelle "dans tout rapport synallagmatique obligatoire, chaque partie ne peut réclamer de l'autre l'exécution de ses engagements, si de son côté, elle n'exécute pas ses propres

à l'assureur, de procéder à son enlèvement ainsi qu'à celui de ses appendices, ce qui était possible et ce qu'elle s'était abstenue de faire ; que la société Any way charter location s'était en effet

quant à l'achat de la moto à son nom à la demande de l'accusé qui l'aurait financé - refus de toute explication de l'accusé sur son emploi du temps au moment des faits et sur les possibles raisons de sa

rupture brutale, même partielle, d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur ; que, dans ses écritures d'appel, la société Esquiss a fait valoir qu'en janvier 2010, pour

a eu connaissance de ce fait fautif ; qu'enfin la clause de la lettre d'engagement du salarié du 27 juin 1972, selon laquelle l'employeur avait la possibilité d'affecter le salarié à tout moment dans

serait appliqué ; que la société s était engagée à faire le point avec eux au plus tard au terme d une période de 6 mois d exécution de leur contrat à ces nouvelles conditions ; que la société Same Deutz-Fahr

obligation de rechercher toutes les mesures possibles, en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, pour éviter les licenciements envisagés ou en limiter le nombre ; qu'en l'espèce, il était constant

X... demeuraient valables uniquement si leur reprise par son successeur n'était pas possible après sa démission, de sorte que la charge de prouver que M.