de porte-fort de la SNC Sipari Volney, de nature à engager sa responsabilité par lequel elle se serait obligée de faire souscrite par la société CIABA un mandat de vente au bénéfice de M.

est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que la cour d'appel a déclaré que le mandat de vente du véhicule Lamborghini litigieux pour

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

de gestion a été établi le 20 juillet 1989 entre les époux Z... et la société Louxor gestion ; qu'aux termes de ce mandat, signé par M.

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée

La société Tui fait grief à l'arrêt de rejeter le moyen de nullité des mandats et la demande tendant à voir dire et juger que les mandats étaient constitutifs d'engagements perpétuels et à ce titre frappés

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que, aux termes de l'article 9 du mandat, le mandant « s'interdit pendant la durée du mandat de négocier par lui-même, soit

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

Z..., les fleuristes ont engagé contre lui et la société Bail équipement des actions en résiliation des contrats de "mandat" et de crédit-bail ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :

[P], la cour d'appel a violé les articles 1984 et 1998 du code civil, ensemble l'article L. 223-18, alinéa 5, du code de commerce ; 2°/ que si le mandant peut être engagé sur le fondement d'un mandat

, d'un mandat écrit répondant à un certain nombre de conditions de forme, la conclusion effective de l'opération constatée dans un seul écrit contenant l'engagement des parties et la participation effective

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; qu'un tel mandat ne permettant pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager

conclu le 21 décembre 2015 que le mandant s'était engagé, pendant la durée du mandat, à ratifier tout compromis de vente ou promesse de vente aux prix, charges et conditions convenues, éventuellement

) ne rende pas inapplicable la clause relative à la durée du mandat et aux obligations du mandant (paragraphe VIII du mandat), elle requérait à tout le moins une interprétation s'agissant de la durée de

est tenu de rembourser au mandataire les frais engagés par celui-ci pour l'exécution du mandat; qu'il résulte de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage conclue le 22 septembre 1987 que la SCI

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du mandataire pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration