LORSQUE LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE CELUI-CI N'EXISTENT PLUS ; " ALORS, ENFIN, QUE, SI L'ARTICLE 352 DU CODE CIVIL INTERDIT LA RESTITUTION A LA FAMILLE D'ORIGINE D'UN ENFANT PLACE EN VUE DE L'ADOPTION

LA QUALITE D'ENFANTS PLACES EN VUE DE L'ADOPTION AU SENS DE L'ARTICLE 351 DU CODE CIVIL ET QUI AVAIT ORDONNE AU REPRESENTANT LEGAL DE TERRE DES HOMMES DE LES REMETTRE AUX EPOUX A...

Selon le deuxième, le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine.

de l'enfant ; qu'à la suite du refus qui lui a été opposé par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, elle a saisi le tribunal de grande instance cependant que l'enfant était placé en vue de l'adoption

recommandée avec demande d'avis de réception, soit un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse, soit une attestation justifiant l'arrivée à son foyer, dans un délai de huit jours, d'un enfant

Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans

société Imprimerie Sammarcelli en qualité d'attachée commerciale ; que par courrier du 8 avril 1998, elle a informé son employeur de son intention de prendre un congé non rémunéré de six semaines en vue

en vue de son adoption a le droit de bénéficier d'un congé d'adoption d'une durée de seize semaines au plus à dater de l'arrivée de l'enfant au foyer.

requérants, il était dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être placé en vue d’une adoption.

placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier de son état par l'envoi d'un certificat médical ou de sa situation par l'envoi d'une attestation

; 3° Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ; 3° bis Pour l'arrivée d'un enfant placé

  Paragraphe 2 a) "Prévue par la loi" et but légitime La décision de placer l'enfant en vue de son adoption, comme celles des juridictions, étaient prévues par la loi.

accueilli la requête par un jugement du 20 novembre 1990, signifié à Parquet le 14 janvier 1991 dans les formes prévus par le Code de procédure pénale ; que, le 18 juin suivant, l'Administration a placé

, il conviendrait que soit apprécié l'intérêt de l'enfant, la cour d'appel, qui devait accueillir cette demande de plein droit dès lors que l'enfant n'avait pas été placée en vue de l'adoption, ni recueillie

Elle fait observer que la personne qui prend en charge un enfant par [K] se trouve dans une situation identique à celle du futur parent adoptant, quand l'enfant est placé en vue d'une adoption.

du mineur; que leur recours contre la décision de révocation ( ricorso in opposizione di terzo) de l’adoption a été rejeté, au motif qu’en droit interne, les parents accueillant l’enfant en vue de l’adoption

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.