AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943309ba5988459c41737
25 avril 1974
25 avril 1974
A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA
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