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16 résultats pour « enfant ne plus de 300 jours apres l'ordonnance autorisant les epoux a resider separement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794bfc9ba5988459c44651

Cassation

18 mars 1981

18 mars 1981

SERGE ; QUE JEAN O, A INTENTE, EN DECEMBRE 1972, UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONSTATER, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, QUE SERGE O, NE PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE PRECITEE, N'ETAIT

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41737

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU 2E ALINEA

Source officielle
TJ

JAF

6a10a061cdc6046d479ae66b

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'ordonnance du 22 janvier 2026 a fixé la clôture de l'affaire le 1er avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a4b072c53c9d62b87e9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il expose que Madame n’a pas fait état de la première procédure de divorce alors même que celle-ci a donné lieu à une ordonnance de non conciliation les autorisant à résider séparément , cette autorisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100373

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

une femme avec laquelle il réside à CREIL et dont il a eu deux enfants nés en 2006 et 2009.

Source officielle
TJ

2EME CH CABINET 3

67817b036d34da2cbdcdb744

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par ordonnance du 24 novembre 2022, le juge de ma mise en état a modifié les mesures provisoires concernant l'enfant mineur, et fixé un simple droit de visite en espace de rencontre au profit du père.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2207088_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Mme C épouse B, ressortissante bosnienne née le 1er novembre 1983, déclare être entrée en France le 30 août 2012, accompagnée de son époux et de leurs deux premiers enfants.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102314_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par une ordonnance du 26 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 août 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101017

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 avril 2010), que l'enfant Aloïs, né le 27 août 1996, soit plus de 300 jours

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100697

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

O... ne réside plus chez sa mère, mais après avoir résidé provisoirement chez son père, vit depuis le 1er juin 2018 dans un studio, dont monsieur K... règle le loyer résiduel, ainsi que sa mutuelle.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64c9f215be9373d969ac449a

Appel

1 août 2023

1 août 2023

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 29 Mars 2021 Appelantes Mme [M], [G] [W] née le 27 Août 1963 à [Localité 13], demeurant [Adresse 4] Mme [D], [I] [W] épouse [A] née le 30 Janvier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004745799

Admin. suprême

27 avril 2000

27 avril 2000

relevant des juges appelés à se prononcer sur les mesures provisoires concernant les enfants après la séparation des parents.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110245

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

, dont les meubles meublants qu'il a été contraint de racheter après le départ de son épouse du domicile conjugal, sans préciser en quoi consiste ce patrimoine mobilier propre et qu'elle est sa valeur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1020DEC002677295

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

       A cette époque les accusations portées à l'encontre du requérant se fondaient toujours uniquement sur les déclarations de B.F.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21681_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

du Tarn leur a refusé la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Dans ces conditions, nous ne pouvons que constater l’incohérence des éléments produits par le requérant selon lesquels il a pris connaissance de la notification de l’ordonnance «   deux mois après

Source officielle