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6 résultats pour « enfant né dans la zone française de l'empire chérifien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

60793b3c9ba5988459c3c671

Cassation

20 novembre 1992

20 novembre 1992

né dans cette zone, pourvu que sa filiation soit établie avant l'âge de 21 ans ; qu'il en résulterait, à plus forte raison, qu'est français l'enfant né dans la zone française de l'Empire chérifien, de

Source officielle
CC

civ1

60794c249ba5988459c44bed

Cassation

25 mai 1988

25 mai 1988

du 8 novembre 1921 relatif à la nationalité française dans la zone française de l'Empire chérifien ; Attendu qu'aux termes de ce texte est français tout individu né dans la zone française de l'Empire

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a191fc0ddb77892695c3ea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M. [R] [D] se disant né le 23 avril 1998 à [Localité 4] (Maroc) fait valoir qu’il est français par filiation paternelle, pour être le fils de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6688de3b676b73dd81b96f06

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[T] [G], né le né le 19 juillet 1976 à [Localité 4] (Maroc) est français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner le procureur général aux entiers dépens ; Vu les dernières

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [Z], se disant né né le 19 juillet 1976 à [Localité 4] (Maroc), n'est pas de nationalité française, - Confirmer le jugement du 16 avril 2021 du tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a déclaré que

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6684eb02a0de54ff609f7f9a

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[C] [U] revendique la nationalité française par filiation maternelle pour être né le 6 juillet 1982 à [Localité 6] (Maroc) de Mme [G] [K], née le 15 juillet 1950 à [Localité 4] (Maroc), elle-même française

Source officielle