algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents (

ou simple à une enfant algérienne abandonnée, recueillie à titre définitif en France par des français en vertu d'une décision de kafala, la cour d'appel a violé l'article 3-1 de la Convention de New-York

Belhadi était devenue définitive, que le ministre de l'intérieur s'est opposé à la délivrance aux trois enfants algériens du requérant de visas demandés en qualité d'enfants d'un ressortissant français

annule ladite décision ; 3°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 2 740 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien

du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'entrée

rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants

celle-ci que l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (O.U.C.F.A.) ne pouvait plus procéder, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1988, à l'inscription ou à la réinscription des enfants

rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants

rejeté sa demande du 2 janvier 1991 tendant à l'obtention d'une indemnité en réparation du préjudice causé par le refus de l'office universitaire et culturel français pour l'Algérie de scolariser ses enfants

celle-ci que l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie (O.U.C.F.A.) ne pouvait plus procéder, à compter de la rentrée scolaire de septembre 1988, à l'inscription ou à la réinscription des enfants

décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (...) b) à l'enfant

. ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'à la date d'intervention de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme X..., de nationalité algérienne, vivait en France avec son

nés avant le 1er janvier 1994 étaient soumis aux mêmes règles d'application dans le temps que les enfants nés de parents issus d'autres colonies françaises ; que, toutefois, s'agissant spécialement de

, signée le 26 janvier 1990, notamment son article 3 paragraphe 1 ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (...) b) À l'enfant

séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 8 ; Vu l'accord franco-algérien

Mme B, ressortissante algérienne, née en 1955, a sollicité le 27 juillet 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 bis b) de l'accord-franco-algérien.