soutenant qu'ils n'avaient pas bénéficié de l'intégralité des congés supplémentaires auxquels ils avaient droit, par application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de l'enfance

Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale), au profit de l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés de la

qu'elle avait, compte tenu de l'ancienneté acquise avant son embauche, seize ans d'ancienneté au 1er juin 1990 ; qu'en application de l'avenant n° 202 du 27 juin 1989 à la convention collective de l'enfance

X... a demandé, à bénéficier de la priorité de réembauchage, prévue par l'article 19 de la convention collective de l'enfance inadaptée, en se portant candidat aux emplois de chef de service, directeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée (ALGEEI

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de l'annexe 3 de la Convention Collective nationale de l'enfance inadaptée ; Attendu

(Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de la société ALGEEI (Association laïque de gestion des établissements de l'enfance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association laïque de gestion des établissements de l'enfance inadaptée dite

d'adaptation par le travail sont des établissements pour personnes handicapées adultes dont le personnel est régi par l'annexe 10, qui a étendu le champ d'application de la Convention collective nationale de l'enfance

inadaptée du 15 mars 1966, et la Convention collective nationale du 1er mars 1979 des psychiatres et neuropsychiatres travaillant dans les établissements et services de l'enfance inadaptée ne s'appliquent

Enfance inadaptée et par le syndicat C.F.D.T.

CETAT04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide à l'enfance inadaptée - Institut national des jeunes aveugles de Paris - Personnel - Nomination du directeur.

novembre 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes au titre de rappel de salaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance

à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire pour majoration d'ancienneté et indemnité de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance

l'enfance inadaptée qui, embauché temporairement sous condition de l'obtention d'un diplôme, obtient ce diplôme, bénéficie automatiquement du classement fonctionnel correspondant à sa nouvelle situation

l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de salaire pour majoration d'ancienneté et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective nationale de l'enfance