à l'encaissement pour le compte de son client a l'obligation d'agir avec prudence et diligence et doit rendre compte de sa gestion ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'elle avait remis

X... dont la signature est aisément reconnaissable par comparaison avec celle figurant sur ses chèques personnels apparaissant en procédure prétextant une erreur de son client, encaissés par celle-ci le

de réparation à une cliente le montant d'un chèque émis à son ordre et que M.

sur son compte professionnel après avoir établi, deux jours auparavant, le 13 août 1999, un chèque (de réservation) d'un même montant sur son propre compte professionnel à l'ordre des établissements Balma

que lui avait remis son client, M.

75008 Paris", que ces deux chèques ont été également encaissés par le Trésor public ; qu'en affirmant qu'à l'exception du chèque de 825 000 francs, les cinq autres chèques n'ont pas été encaissés par le

précisé sur ce dernier 'Chèque d'acompte à encaisser à la demande du client (écrite)', avec signature du commercial M.

des exercices 2000 et 2001 et ses encaissements de chèques au titre des mêmes exercices ; qu'ainsi, il peut être présumé que la société La Métairie Neuve a minoré et/ou minore son chiffre d'affaires tant

Y... décédé ; qu'il n'est, d'autre part, pas contesté que ce chèque de 628 049,36 francs a été remis à Pascal X... qui l'a accepté ; qu'il n'est pas davantage discuté que ce chèque aurait dû être émis

, voire quadrangulaires, ayant été constatées dans les flux comptables et financiers mis en place ; que les chèques émis par la société AMB, sans ordre, étaient fréquemment encaissés par des personnes

Y... sur le rôle décisif de cette banque, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) que le banquier chargé par son client d'encaisser une traite à vue présentant

forme de traites tirées par des entreprises en relation avec Gabriel X... sur leurs propres clients afin qu'il puisse les faire escompter par la banque de la société Frega, exigeant de sa part la remise

de la banque et justifiait une surveillance accrue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'engage sa responsabilité envers les tiers victimes de la fraude organisée par son client

de règlement de sinistres ne sont pas significatifs du délit invoqué puisqu'il s'agit soit de chèques émis non encore encaissés par les clients, soit de variations de sommes liées à des chèques remis

X... à titre d'honoraires et prélevées en espèces ; qu'en définitive Claude Y... ne connaissait pas le détail des sommes encaissées par son conseil en remboursement de la caution ; qu'en particulier il

Jean-Claude E..., une série de chèques, en contrepartie de la remise de lettres de change, lesquelles étaient soit tirées sur la société OFFS, soit tirées sur des entreprises clientes de OFFS et alors

4 912,50 euros au titre de l’indemnité de requalification du contrat de travail 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile » Le 24 juin 2021, sur interpellation de sa cliente

représentaient 82 % des encaissements ; que lors des perquisitions effectuées le 1er avril 2009, il était découvert, non pas quelques chèques, mais des lots de chèques enliassés, sans ordre, supportant