cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement

PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 40 DU CODE PENAL QUE LA DUREE DE L'EMPRISONNEMENT

de cassation pris de la violation de l'article 40 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement correctionnel ne peut dépasser

procureur de la République de Nantes, à laquelle était jointe une expertise médicale concluant à l'incompatibilité, avec une mesure de détention, de l'état de santé de Jacky X..., qui avait à subir un emprisonnement

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 131-4 et 132-9 du code pénal, qui, d'une part, fixent à dix ans au plus la peine d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles 40 et 463 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'article 40 du Code pénal que la durée de l'emprisonnement

POURVOI NI PRODUIT LES PIECES SUPPLETIVES EXIGEES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LA DISPENSE DE CONSIGNATION DE L'AMENDE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX INDIVIDUS CONDAMNES A L'EMPRISONNEMENT

D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 469-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETE DISPENSE DE PEINE ; ATTENDU QUE X..., QUI N'A PAS ETE CONDAMNE A L'EMPRISONNEMENT

de l'ancien Code pénal- excéder cinq années, s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dont l'article 131-4 a porté la durée maximale de l'emprisonnement

de l'ancien Code pénal - excéder cinq années, s'agissant de faits commis avant le 1er mars 1994, date d'entrée en vigueur du nouveau Code pénal dont l'article 131-4 a porté la durée maximale de l'emprisonnement

"alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

"alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

"alors, d'une part, que le contrôle judiciaire ne peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention que si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement

méconnu ses pouvoirs ; qu'en effet, le contrôle judiciaire ne pouvant être maintenu qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté si l'inculpé encourait une peine d'emprisonnement

correctionnel majeur et par quinze ans lorsque la loi prévoit une peine d'emprisonnement correctionnel mineur ; qu'en application de l'article 7 du Code de procédure pénale français, en matière criminelle

agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ou pour atteinte à la sécurité des personnes et des biens, d'une sanction disciplinaire ou d'une condamnation à une peine d'emprisonnement

Il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a été condamné à plusieurs reprises à des peines d’emprisonnement correctionnel.

d'une durée cumulée de treize mois, en 1997 une condamnation réputée non avenue, entre 2006 et 2008, deux condamnations à des peines d'emprisonnement correctionnel d'une durée cumulée de dix neuf mois

lesdits articles ; Attendu que si l'article 138 du Code de procédure pénale dispose que le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction lorsque l'inculpé encourt une peine d'emprisonnement