[H] engagé en qualité de manutentionnaire cariste au coefficient 115 M G3 en juin 1992, et qu'à ce jour, plus de 22 ans après son embauche, il est toujours cariste, niveau 2B de la convention collective

SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Elle indique que le comportement de son employeur a changé dès le mois de mars 2004 lorsqu'elle a demandé en sa qualité de déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise la

ALORS QUE la désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ne peut résulter que d'un vote du collège désignatif constitué des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel

de l'employeur sont pris en charge, que les frais de repas seront remboursés selon les barèmes en vigueur au sein de l'entreprise pour le personnel au sol ou le personnel navigant mais que cette prise

unique du personnel, et d'autre part que la salariée n'était en tout état de cause plus salariée de l'entreprise utilisatrice lors de sa candidature imminente et ne le sera pas non plus lors du premier

contre Mlle X..., déléguée syndicale, une instance aux fins de remboursement de la rémunération afférente à des heures de délégation dont elle estimait qu'elles n'avaient pas été utilisées conformément

RCA depuis le 03 juillet 2013, l'employeur n'avait pas l'obligation d'entamer des négociations avec des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique mandatés, mandats

Elle indique que le comportement de son employeur a changé dès le mois de mars 2004 lorsqu'elle a demandé en sa qualité de déléguée du personnel titulaire et membre titulaire du comité d'entreprise la

[H] en qualité de délégué du personnel, des notes de M.

2007 ; que celui-ci l'autorisait à rester dans un bureau de l'atelier dans l'attente de son affectation, faute pour elle de vouloir ranger son local personnel, comme elle le faisait auparavant ; qu'il

Cependant, il n'est pas établi par l'employeur que le temps de délégation afférent à ces deux réunions a été utilisé par M. L... à des fins étrangères à son mandat.

DU PERSONNEL POUR AVOIR IMPOSE UNE AUTORISATION PREALABLE ET UN CONTROLE A PRIORI DES DEPLACEMENTS DES DELEGUES ; AUX MOTIFS QUE LES DELEGUES DU PERSONNEL N'ONT PAS LA POSSIBILITE D'ENTREPRENDRE DES

commerçants" en sa qualité de délégation du personnel.

des établissements centre de recherche et siège dont les voix des délégués resteraient toujours minoritaires alors qu'une attribution la plus égalitaire possible s'avérait d'autant plus importante que

coupable du délit d'entrave à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois

'» et ajoutant immédiatement que «'les élections se sont déroulées dans les règles, les délégués du personnel ont été élus et le syndicat CGT a obtenu la majorité, tout en sachant qui avait voté blanc

Elle précise que le jour du premier tour de l'élection, son supérieur alors qu'il faisait partie du bureau de vote a déclaré le matin même qu'il 's'agissait d'une perte de temps car de toute façon personne