Suite à l'inexécution de ces deux décisions, le salarié a assigné son employeur en redressement ou liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce d'Evry qui par jugement du 1er février 2016 a accueilli

janvier 1985, devenu l'article L. 621-127 du Code de commerce, que les juridictions prud'homales ne peuvent condamner l'AGS à verser directement au salarié les créances salariales qui lui sont dues par l'employeur

et non dans le jugement déterminant les droits à indemnité complémentaire de la victime pris en charge par la caisse ; qu'il appartient en conséquence à cet organisme, lorsque l'employeur est placé en

d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que l'adoption d'un plan de redressement n'a pas pour effet de clôturer la procédure de redressement judiciaire ; qu'en retenant

La liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 14 mai 2019.

Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la société MJM [T] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et

ou en liquidation judiciaire en l'absence de toute décision relative à la validation de l'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1 du même code ou à l'homologation du document élaboré par l'employeur

Par jugement du 11 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Mulhouse a prononcé la liquidation judiciaire des sociétés, la société MJM [P] et associés étant désignée en qualité de liquidateur, et

de la société, a de nouveau ouvert une procédure de liquidation judiciaire.

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du tribunal mixte de commerce du 20 mai 2021, l'employeur a été placé en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire, le 26 novembre 2021, la société BR associés étant désignée

Par jugement du 9 février 2021, le tribunal de commerce de Brest a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société en procédure de liquidation judiciaire, et désigné

en redressement judiciaire le 11 décembre 2002, puis en liquidation judiciaire, le 5 mars 2003, alors que M.

, en liquidation judiciaire avec poursuite de l'activité jusqu'au 30 avril 2015, la société MJS Partners, prise en la personne de M.

judiciaire de la société Burodis, qui l'employait en qualité de comptable, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS ne couvre pas les sommes dues postérieurement