Nationales, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 18 mai 1989 qui, dans l'information suivie contre Daniel B... du chef de corruption d'employé

navale aux agents employés par l'entreprise privée de construction navale dite "Chantiers Normed" alors en difficulté ; Considérant que si les bénéficiaires de ces dispositions exerçaient dans l'entreprise

branche d'activité du gardiennage et de la sécurité, tel qu'il est démontré, d'une part, par la grille de rémunération minimum prévue par l'annexe 1 de la convention collective de travail pour les employés

Roumanie - 77193/01 Arrêt 24.5.2007 [Section III] Article 7 Article 7-1 Nullum crimen sine lege Condamnation pour corruption passive d'employés d'une entreprise privée alors qu'au moment des faits le code

POUR CORRUPTION D'EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE PRIVEE, LE PREMIER A 3 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 500 FRANCS D'AMENDE ET TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI A D'AUTRE PART DECLARE LA SOCIETE MARECHAUX

toute existence légale et la vouant à une nullité certaine ; "alors, d'autre part, que dans sa plainte avec constitution de partie civile, la société Balitrand a dénoncé des faits de corruption d'employé

, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACQUITTE LE PREVENU DU CHEF DE CORRUPTION ACTIVE D'UN EMPLOYE

avec ou sans sursis pour l'une des infractions ci-après : / (...) 4° Soustraction commise par dépositaire public, concussion commise par fonctionnaire public, corruption de fonctionnaires publics et d'employés

Elle fait en effet valoir que la convention collective pour les employés des entreprises privées de service de sécurité conclue le 3 novembre 2000 sur laquelle les intimés fondent leurs demandes ne lui

  Les requérants, employés d’une entreprise privée, ont été condamnés à des peines de prison ferme pour corruption passive, en dernier ressort en 2000.

A et sa famille ni un lien particulièrement fort avec la France hormis un emploi de six mois au sein de l'entreprise Sodexo.

        Le requérant a travaillé a Istanbul depuis 1940 en tant qu'employer d'une entreprise privée. En 1976 il est arrivé en Grèce et s'est installé à Paleo Faliro.

        La requérante a travaillé a Istanbul de 1946 à 1972 en tant qu'employée d'une entreprise privée.

        La requérante a travaillé a Istanbul de 1952 à 1964 en tant qu'employée d'une entreprise privée. En 1980 elle est arrivée en Grèce et s'est installée à Glyfada.

        La requérante a travaillé a Istanbul de 1943 à 1964 en tant qu'employée d'une entreprise privée.

        La requérante a travaillé a Istanbul de 1948 à 1974 en tant qu'employée d'une entreprise privée.

        La requérante a travaillé a Istanbul de 1947 à 1949 en tant qu'employée d'une entreprise privée.

des entreprises privées avec leurs employeurs. 25.

       La requérante a travaillé à Istanbul de 1946 à 1972 en tant qu'employée d'une entreprise privée. En 1976, elle est arrivée en Grèce et s'est installée à Kallithea.