, 2 juillet 1986, 23 septembre 1986 mais ne justifie d'aucun emploi ou remploi, ni de l'encaissement ou de l'utilisation par la communauté de fonds provenant de ces ventes en conséquence de quoi il y a

, le premier juge a pertinemment constaté qu'en l'absence de mention d'un emploi de remploi, Mme X... ne rapporte pas la preuve que la communauté a encaissé des deniers propres de l'épouse ni qu'elle en

Montant valeur décès [J] [L] 146 507,00 € « enjoindre au notaire de reprendre son projet de partage en intégrant ces donations en inscrivant au rapport leur valeur actualisée compte tenu des éventuels emplois

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres, et qu'il en est ainsi quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre sans qu'il en ait été fait emploi

propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres ; qu'il en est ainsi notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi

conformément aux dispositions de l'article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un bien propre, sans qu'il en ait été fait emploi

l'époux propriétaire, toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente de propres, sans qu'il en ait été fait emploi

[J] [FS]" ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de ces co-héritiers tendant à ce que le notaire "recherche la valeur réelle des biens, emplois et remplois, au-delà des valeurs mentionnées

de la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier dont il a été fait emploi ou remploi est supérieure à celle de l'époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté ; que doit dès lors être pris

N. avait pris à bail ; que cet acte contient la clause de remploi suivante : "Mme N., acquéreur, déclare que la somme de 90000 francs qu'elle vient de verser provient du prix de la vente de ses biens et

branche du moyen : Vu l'article 1433 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la communauté doit récompense, notamment, lorsqu'elle a encaissé des deniers propres sans qu'il ait été fait emploi

pouvait prétendre à récompense alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a relevé qu'une somme perçue sur la vente d'un bien propre de Mme X... avait été versée sur un compte bancaire joint sans emploi

, sur les deux premières branches, qu'il résulte, d'une part, de l'alinéa 1er de l'article 1434 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 applicable en la cause, que l'emploi

Jérôme X..., désigné en qualité de séquestre de toutes les valeurs de bourse qu'il détenait et de tous les immeubles ou autres biens achetés par lui en emploi ou remploi du produit des valeurs de bourse

de ces textes, qui prévoit que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire notamment quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait fait emploi

du Code civil ; alors, d'autre part, que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre sans qu'il ait été fait emploi

mari avait produit aux débats les actes de donations et de ventes, que Mme Y... avait admis que les fonds correspondant étaient tombés en communauté, et qu'il n'était pas soutenu qu'il en ait été fait emploi

alinéa 1er, la récompense lorsque la communauté a tiré profit de biens propres, il ne l'exclut pas, dans son alinéa 2, lorsque la communauté a encaissé des deniers propres sans qu'il en ait été fait emploi

Y..., sans avoir constaté que cet apport aurait fait l'objet d'un emploi ou d'un remploi, ce qui excluait la règle du profit subsistant, la cour d'appel a violé l'article 1469 du Code civil ; et alors,

mariage Robert X... avait hérité de divers biens immeubles qui ont été aliénés entre le mois de janvier 1969 et le mois de janvier 1978 pour une somme totale de 618 943 euros, sans qu'il y ait eu aucun emploi