rémunérations qu'elle aurait perçues jusqu'au terme du contrat, et d'une indemnité de fin de contrat prévue en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'emploi

Y..., qui n'emploie qu'un seul salarié sur son exploitation agricole, a décidé de le licencier après un arrêt de travail de plus de six mois, alors que le médecin du travail l'estimait apte à reprendre

de l'emploi occupé sont accordées au personnel d'après le tableau suivant : 3 p. 100 après 6 mois de stage ; porté à 7 % après 1 an ; [...] porté à 23 % après 25 ans" ; que l'annexe VI de la convention

handicapés, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable à l'indemnité compensatrice de préavis qui doit être versée par l'employeur au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi

service contestée serait illégale au motif que, en méconnaissance de la règle énoncée à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983, l'administration a fait le choix de ne pas ouvrir à la mobilité les emplois

énoncer qu'est ''déraisonnable, au visa de la convention n° 158 de l'OIT et au regard de la finalité de la période d'essai et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées

réservé " est, par suite de modifications de son état physique, devenu inapte à l'emploi occupé, il peut en solliciter un autre ...

propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, sont étendues à toute convention à titre onéreux ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi

4 du code du travail qui oblige l'employeur à verser au salarié non reclassé ou licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen médical de reprise du travail un salaire correspondant à l'emploi

48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Absence - Emploi occupé après la mise à la retraite par limite

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été employée

audition ni perquisition ou aucun acte présentant un caractère coercitif, effectué quelques vérifications sommaires permettant d'apprécier la réalité et la nature (à temps partiel ou à temps plein) des emplois

EMPLOIS VACANTS. - OBLIGATION DE PUBLIER LES VACANCES D'EMPLOIS OCCUPÉS PAR DES FONCTIONNAIRES - PORTÉE - INTERDICTION D'ATTENDRE AVANT DE PUBLIER LA VACANCE EN VUE D'UNE NOMINATION - EXCLUSION [RJ1].

de l’avis de publicité de la vacance du poste libéré par Monsieur X auprès du centre de gestion et, d’autre part, du procès verbal du comité technique paritaire se prononçant sur la suppression de l’emploi

l'emploi occupé - Suppression du poste de l'intéressé.

36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT - NOMINATION D'UN FONCTIONNAIRE DANS L'EMPLOI OCCUPÉ PAR L'AGENT CONTRACTUEL - POSSIBILITÉ

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de l'emploi occupé par la salariée au poste d'aide-soignante indice 359 à compter du 1er novembre 2014, de le condamner à payer une somme

occupé par le salarié licencié.