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136 résultats pour « emploi momentanément vacant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00943

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

de plusieurs mois au moment de son licenciement ; qu'en retenant, pour le débouter de sa demande, "que la notion de poste disponible était incompatible avec celle d'emplois momentanément vacants du fait

Source officielle

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CC

soc

613722f9cd58014677403e8a

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

congé de maternité, avaient été pourvus par des travailleurs intérimaires et que les contrats de ces salariées ayant été suspendus, ils sont devenus disponibles ; Qu'en statuant ainsi, alors que les emplois

Source officielle
CC

soc

613722cecd58014677401b5a

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

rejeté leurs demandes d'indemnités relatives à l'inobservation par l'employeur de ses obligations concernant la priorité de réembauchage; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que les emplois

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd8528e

Appel

21 novembre 2000

21 novembre 2000

à temps complet (...) dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef8d

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

Y... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les emplois momentanément vacants par suite de l'indisponibilité de leurs titulaires en arrêt pour accident de travail ne sont

Source officielle
CC

soc

6137240ecd58014677411b13

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

, antérieurement au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 321-1 du Code du travail ; 5 / que la priorité de réembauchage ne s'applique pas aux emplois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02141

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

l'obligation de reclassement, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QU'un emploi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00390

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

licenciement, et non d'en retarder le prononcé de quelques jours ou semaines ; qu'en conséquence, l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié dont il envisage le licenciement pour motif économique des emplois

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ee7a3ae8501efbbc5349

Appel

7 janvier 2010

7 janvier 2010

[I] a cru devoir soutenir que les emplois confiés à des intérimaires auraient correspondu à des emplois disponibles qui auraient dû lui être proposés dans le cadre de l'obligation de reclassement, l'appelante

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11035

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

l'employeur doit proposer au reclassement les postes disponibles qui, bien que temporaires, peuvent être tenus par le salarié déclaré inapte, tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, il s'agit d'un emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c8

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

priorité de réembauche et le 13 juillet 2010, terme de celle-ci : il s'agit du recrutement en contrat d'intérim de Melle E..., pour le remplacement de Mme B..., en congé maternité ; s'agissant d'un emploi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200492

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint (alinéa 9) ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10461

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

; que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement au sein de l'entreprise et, le

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202237_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Celle-ci justifie, tout d'abord, qu'elle ne disposait pas d'un emploi vacant au sein du service de police municipale antérieurement au 12 janvier 2015, date de publication d'une vacance d'emploi d'agent

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008141052

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

privés d'emploi tout emploi vacant correspondant à leur grade et les tient informés des emplois créés ou déclarés vacants par le centre" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre n'aurait

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996320

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

privés d'emploi ...

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007996314

Admin. suprême

8 septembre 1999

8 septembre 1999

privés d'emploi ...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006279_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance, à l'exception des emplois susceptibles d'être pourvus exclusivement par voie d'avancement de grade. / Les vacances d'emploi précisent le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01537_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

privés d'emploi () ".

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838048

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

provisoirement vacant, soit d'assurer la suppléance, de courte ou moyenne durée, des agents qui, tout en demeurant titulaires de leur poste, en sont momentanément absents ; que, pour l'application de

Source officielle