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, DE L'EMPLOI DE LA DOMESTIQUE ET DE DEUX DE SES VOITURES DANS LA DESCRIPTION DE SON TRAIN DE VIE, M.

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d'une assistante maternelle, a violé les textes ci-dessus mentionnés ; et alors, en outre, qu'il résulte de l'article L. 772-1 du Code du travail que sont seuls considérés comme employés de maison les

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X... avait commis des fautes graves en branchant sur le compte de la société, les lignes téléphoniques personnelles de sa mère et en se faisant livrer son fuel domestique sur le compte de la société qui

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Elle ajoute que Mme [F] [B] a bénéficié d’une RQTH de 2010 à 2015 puis à nouveau à compter de 2025, précisant que la requérante a trouvé un emploi en 2016.

et du pétrole lampant, bénéficie à ce titre du régime fiscal privilégié sous condition d'emploi ; qu'à la suite d'un contrôle effectué le 29 juin 2012, l'administration des douanes, considérant que la

GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 6ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui a relaxé Claude X... du chef de détention et cession d'espèces animales non domestiques