d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant le supermarché

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant le supermarché

d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], exploitant le supermarché

A la suite d'un contrôle effectué en octobre 2019 dans le supermarché Casino de [Localité 4] du Var, ouvert au public et ayant pour activité principale la vente de produits et d'articles alimentaires,

décidé que l'autorisation de louer les parties communes était subordonnée au respect des textes régissant la vente au déballage ; "aux motifs adoptés que les ventes se sont déroulées sur des emplacements

Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., locataire d'un emplacement de supermarché qui lui a été concédé par la société Arcande, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 février 1990

incidence significative sur l'activité commerciale de ce magasin ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société Auchan Supermarché ne sont pas fondés.

CASINO, . rendant inutilisable pendant la phase travaux de 5 mois, 75 % des emplacements de parkings supermarché, . condamnant l'accès et la sortie au niveau du chemin de Romagoua, . créant illicitement

ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement

considérée comme gardienne des caddies qu'elle met à la disposition de ses clients, ni être déclarée responsable des désordres provoqués par l'un de ses caddies ni à l'intérieur ni à l'extérieur de ses magasins

d'ordure constitue une contravention instantanée et non continue ; que le prévenu n'a jamais contesté avoir délégation de pouvoir, de compétence, attribution et autorité, en sa qualité de directeur de magasin

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins

En premier, lieu, il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée par la société Immaldi et Compagnie est située sur le même emplacement que le magasin initial, situé en zone UC du plan local

Il résulte de l'instruction, notamment du contrat du 11 juillet 2020 joint au dossier, qu'un emplacement d'environ 28 mètres carrés (m²) est mis à la disposition de la société Alae par le supermarché situé

ce texte que, en cas de procédure collective de l'exploitant, le délai de deux ans à l'expiration duquel est soumis à autorisation le projet ayant pour objet la réouverture au public, sur le même emplacement

Le décret prévu à l’article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. ».

D'ASSURANCES "LE CONTINENT" ET AUTRES, L'ARRETE DU 22 JUILLET 1969 DU PREFET DES YVELINES DELIVRANT UN CERTIFICAT DE CONFORMITE A LA SOCIETE CIVILE MAINTENON, POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN SUPERMARCHE

mais sur le parking du magasin, sans pour autant en gêner la circulation intérieure.