a prononcé la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéas 1, 3, 4, 42-11 et 78 de la loi n° 86-1067

radiophonique sans autorisation préalable, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation

Marisa, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 février 2002, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, les a condamnés chacun à 4 500 euros

Nicole, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamnée à 1 500 francs d'amende et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 42 et 78 de la loi du 30 septembre 1986, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

78 de la loi du 30 septembre 1986 et lui indique qu'elle devra avoir cessé toutes ses émissions à la date du 1er mars sous peine d'irrecevabilité de sa candidature à une fréquence d'émission ; 2°) de

, avec cette circonstance que l'émission irrégulière a perturbé des émissions ou liaisons hertziennes d'un service public en l'espèce celle de l'émetteur national du Plessis-Robinson ; " aux motifs que

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1990 qui, pour complicité d'émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 6 juillet 1989, qui les a déclarés coupables d'émission irrégulière de radiodiffusion sonore et les a dispensés de peine.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 24 avril 1989 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du matériel

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1990 qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Laurent, prévenu contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1990, qui, pour émissions irrégulières de radiodiffusion sonore, a condamné Z... à 10 000 francs

    Le 1er mars 1988, le Président de la C.N.C.L. portait plainte contre le requérant, pour émissions irrégulières de radiodiffusion.

179 du Code de commerce ; Sur le premier moyen : Vu l'article 299 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que d'après ce texte, lorsqu'un écrit sous seing privé, produit en cours d'instance

D'autre part, aux termes de l'article R. 5223-24 du code du travail en vigueur à la date d'émission des titres contestés, dans sa rédaction applicable à la date d'émission des titres contestés, avant son

42-7 : "Les sanctions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 42-1 ainsi que celles de l'article 42-3 sont prononcées dans les conditions prévues au présent article.

8 du décret attaqué : Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 65-3 ajouté au décret du 30 octobre 1935 par l'article 6 de la loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991 le banquier tiré qui a refusé

d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, devenu l'article R. 833-1 du code de justice administrative ; que cette