DES WAGONS, LES FRAIS DE TRANSPORT SUR L'EMBRANCHEMENT PARTICULIER ETAIENT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CLIENTS A LA S.N.C.F.

- Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, (Paris, 27 avril 1990) qu'un accident s'est produit sur la seconde partie de l'embranchement particulier exploité par la société

LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ELECTRO-MOTOCULTURE, PROPRIETAIRE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ET TITULAIRE D'UN EMBRANCHEMENT

d'assiette audit embranchement particulier et non l'intégralité de la redevance payée à la S.N.C.F., Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

X..., salarié de la société Marichal Ketin, qui avait participé au déchargement d'un wagon livré par la Société nationale des chemins de fer français à cette société sur l'embranchement particulier que

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme B ont été victimes d'une chute de bicyclette dans la journée du 2 août 1995 en franchissant un embranchement

causé à ses installations ; que la société Pomona a appelé en garantie la SNCF qui, elle-même, a demandé à être relevée de toutes condamnations éventuelles par la SAMINS en application du traité d'embranchement

, ouvrier à l'usine de la société Jean d'Huart, a été heurté par un locotracteur de la SNCF, alors qu'il se trouvait sur le terrain de cette usine et à l'intérieur de la seconde partie de son embranchement

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, DANS LE CADRE MEME DU CONTRAT ALLEGUE PAR LA SOCIETE DES MAGASINS GENERAUX, SA RESPONSABILITE DOIT ETRE RETENUE ET QUE SI, DES AVANT LA LIVRAISON A L'EMBRANCHEMENT

TANT AU TITRE DU CAHIER DES CONDITIONS DE L'EXPLOITATION DES EMBRANCHEMENTS PARTICULIERS QUE DU TRAITE D'EMBRANCHEMENT ET DU DECRET DE 1915; " QU'EN EFFET, AUX TERMES DE CES DIFFERENTS TEXTES, DENATURES

. sera calcule sous deduction du montant des frais de transport par route qui ont ete inclus dans les bases des impositions contestees, mais en y comprenant le montant des frais de transport sur embranchement

COUR D'APPEL D'ALLOUER AUX ETABLISSEMENTS VAIRET-BAUDOT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, UNE INDEMNITE POUR REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PERTE DE L'USAGE D'UN EMBRANCHEMENT

D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS DU 23 JANVIER 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CREATION PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'UNE VOIE-MERE D'EMBRANCHEMENTS

ferrées desservant un établissement de la Compagnie française de raffinage (CFR) et raccordé au réseau ferroviaire général en vertu d'un contrat, dit "traité d'embranchement particulier", conclu avec

cour d'appel retient que ce regard est "sous domaine public" et qu'il y a donc dommage de travaux publics ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans établir si la source du dommage se trouvait sur l'embranchement

DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN ACCIDENT SE PRODUISIT AU COURS DE LA NUIT DU 6 AU 7 JUIN 1967, SUR L'EMBRANCHEMENT

SOCIETE ETAIENT SEPARES DES ATELIERS PAR UNE CLOTURE ET QUE LE FAIT QUE CELLE-CI EUT ETE EN PARTIE AFFAISSEE, MOMENTANEMENT, ET CELUI DE L'EXISTENCE D'UNE PORTE DESORMAIS CONDAMNEE DONNANT SUR UN EMBRANCHEMENT

sans s'expliquer sur les conclusions de l'Etat français, reprenant d'ailleurs les motifs du jugement infirmé énonçant que "c'est bien le tracé de la future A 86 qui ne permet plus de maintenir l'embranchement