n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; Vu la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la

des déchets et à la récupération des matériaux, notamment ses articles 9 et 20 ; la directive du conseil des communautés européennes en date du 16 juin 1975, concernant l'élimination des huiles usagées

des déchets et de la récupération des matériaux et de son décret d'application n° 77-974 du 19 août 1977 ; "aux motifs qu' "en application des dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale

X... l'agrément pour le ramassage des huiles usagées prévu par le décret du 21 novembre 1979 pris en application de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets, sur le double fondement

-D., M., B. et G. pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et pour contravention de blessures involontaires, a relaxé L.

-377 du 1er avril 1992 portant application pour les déchets résultant de l'abandon des emballages de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination de déchets et à la récupération

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 21 janvier 1992, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 sur l'élimination

n° 92/377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération

. ; Mme MAUDHUIT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions de l'article 2-III du décret n° 96-18 du 5 janvier 1996 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1993, qui, dans les poursuites engagées contre lui pour infraction à la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination

des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 22-1 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des déchets ou matériaux sans être titulaire de l'agrément requis par la loi lorsque l'exploitation de l'établissement concerne l'élimination de déchets et la récupération de matériaux, en l'espèce des

ménagers ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération

des déchets et à la récupération des matériaux, qui ne remet pas en cause la faculté reconnue expressément par son article 2, pour celui qui produit des déchets de procéder lui-même à leur élimination

les articles 1315 du Code civil et L. 233-78 du Code des communes ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à

et de la loi du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et àla récupération des matériaux : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la directive susvisée du conseil des communautés

du 18 août 1992, a eu pour objet d'organiser l'élimination des déchets et la récupération des matériaux en vue de protéger l'environnement ; qu'en estimant qu'en l'absence de dispositions législatives

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 2 de la loi du 15 juillet 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte, relatif à l'élimination