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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a88d9ba5988459c4dd75
16 juillet 1964
16 juillet 1964
ALINEA 2, 388, ALINEA 2, DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, OMISSION DE STATUER SUR LES ELEMENTS
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60794beb9ba5988459c44414
10 juin 1980
10 juin 1980
S'ATTACHER A LA SEULE QUALIFICATION ADOPTEE PAR LES PARTIES, LAQUELLE SE REFERE A UNE INSTITUTION METTANT EN JEUX DEUX TYPES DISTINCTS DE CONTRAT, SANS EXERCER LEUR PROPRE CONTROLE SUR LA REUNION DES ELEMENTS
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6079a8839ba5988459c4dbb9
17 décembre 1984
17 décembre 1984
QU'UNE DECISION DE NON-LIEU N'A AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUE S'IL Y A IDENTITE DES PARTIES ET DE CAUSE, CETTE AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE POUVANT S'APPLIQUER S'IL S'AGIT DE FAITS DISTINCTS DANS LEURS ELEMENTS
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6079a8b59ba5988459c4ea52
14 octobre 1971
14 octobre 1971
FAIT VALOIR QU'AUCUNE OBLIGATION D'ENTRETIEN NE LUI INCOMBAIT DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DE LA CLOTURE LITIGIEUSE, QU'ELLE SOUTENAIT AINSI QUE N'ETAIT PAS RAPPORTEE LA PREUVE D'UN DES ELEMENTS
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6079410c9ba5988459c40122
10 mai 1972
10 mai 1972
, ELLE A PROCEDE, A TOUT LE MOINS, PAR VOIE D'AFFIRMATION GENERALE ET ABSTRAITE, SANS EXPLIQUER POURQUOI LES TEXTES INVOQUES N'ETAIENT PAS APPLICABLES, ET QU'EN TOUT CAS, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI L'ELEMENT
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6079a8af9ba5988459c4e6e4
3 juin 1966
3 juin 1966
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, 87 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a84c9ba5988459c4c731
29 mai 1985
29 mai 1985
DENONCIATION D'UN DELIT IMAGINAIRE QUI IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES, CARACTERISE LES ELEMENTS
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6079a88d9ba5988459c4deea
3 octobre 1974
3 octobre 1974
ETANT PREVUE ET PUNIE PAR LE MEME TEXTE DE LOI, L'ARTICLE 323 DU CODE DU VIN, LES FAITS POURSUIVIS A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC ET DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS SONT IDENTIQUES TANT EN LEURS ELEMENTS
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6079a8989ba5988459c4e1ab
16 novembre 1967
16 novembre 1967
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8989ba5988459c4e298
13 mai 1971
13 mai 1971
GENERAL D'ANGERS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 222 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE, DEFAUT ET CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BAS LEGALE
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6079a8869ba5988459c4dce8
22 janvier 1963
22 janvier 1963
COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8b59ba5988459c4ea4d
4 septembre 1971
4 septembre 1971
DEMANDEUR, ET PRIS DE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS ; VU L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DE CONDAMNATION DOIT ETRE MOTIVE ET CONSTATER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8bb9ba5988459c4eb17
23 mars 1971
23 mars 1971
CONSTITUTIFS DU CONTRAT NE PERMETTENT PAS A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE CONCERNANT L'EXISTENCE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET, EN PARTICULIER SUR L'UN DES ELEMENTS LEGAUX DE CETTE
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6079a87f9ba5988459c4d90d
30 avril 1963
30 avril 1963
L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 379 ET 401 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8b59ba5988459c4ea8d
4 juillet 1968
4 juillet 1968
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 44 ET SUIVANTS, 46, 48 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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6079a8819ba5988459c4daa3
23 décembre 1963
23 décembre 1963
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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607940b99ba5988459c3d689
22 février 1965
22 février 1965
MITOYENNETE DE CE MUR ET, AU CONTRAIRE, EN DENATURANT SUR CE POINT LES PIECES DE LA PROCEDURE ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT QU'UNE SERVITUDE DE VUE N'ETAIT PAS CONSTITUEE, SANS VERIFIER L'EXISTENCE DES ELEMENTS
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6079a8b09ba5988459c4e889
14 novembre 1968
14 novembre 1968
NOTAMMENT PAR LA CHOSE JUGEE, QU'IL EST EGALEMENT DE PRINCIPE QUE LE MEME FAIT NE PEUT DONNER LIEU CONTRE LE MEME PREVENU A DEUX ACTIONS PENALES DISTINCTES ; ATTENDU QUE L'IDENTITE, DANS LEURS ELEMENTS
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6079a7e49ba5988459c4b4c9
21 avril 1976
21 avril 1976
APPLIQUE A LA LETTRE " SU QU'ILS SE TROUVAIENT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EN PAYER LE PRIX " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT ETRE MOTIVE ET COMPORTER L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a80e9ba5988459c4bb71
29 janvier 1980
29 janvier 1980
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10 ET SUIVANTS, L. 412-13, L. 412-14, L. 412-15, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE
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