L'Opheor a décidé de l'organisation d'élections partielles pour remplacer ces membres élus du premier collège. 3. Le 25 novembre 2020, le syndicat CFDT et M.

partielles ne peuvent être prises en compte, ne peut trouver ici à s'appliquer prioritairement quand aucune représentativité n'a été établie dans un collège lors des élections générales, que les élections

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections partielles des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel du premier collège des salariés de

, en vue de cette élection partielle, que le syndicat Force ouvrière a présenté deux candidats, Mme Y... et M.

Y... ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2324-1 du code du travail prévoit que des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre

X... a saisi le tribunal d'instance pour obtenir l'annulation de cette élection ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2314-7 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que des élections partielles

Roumanie - 43609/10 Arrêt 27.2.2018 [Section IV] Article 14 Discrimination Mise à l’écart des élections partielles des partis n’ayant pas atteint le seuil électoral aux dernières élections générales &#

l'objet d'une prorogation conventionnelle jusqu'au 15 octobre 1994 ; que des élections partielles ont été organisées les 18 mars et 1er avril 1994, soit plus de 18 mois après les dernières élections et

, alors, selon le moyen, d'une part, que l'organisation d'élections partielles n'est prévue que si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ;

partielles pour la désignation d'un député à compter du 18 juin 2001 ; qu'en outre, selon l'article L. 173 du code électoral, applicable aux élections partielles en vertu de l'article LO. 178-1 du même

, un pourcentage de suffrages de 9, 25 % ; que le 17 novembre 2011, suite à la démission d'un représentant du collège cadre dans l'un des comités d'établissement de la société, une élection partielle a

partielles ont été organisées et ont fait l'objet d'un protocole préélectoral, que la CFDT n'a pas présenté de candidat à cette élection partielle, et que les quatre candidats CFTC au mandat de titulaires

candidats aux élections législatives partielles.

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ses contestations de l'élection partielle de deux membres salariés du conseil d'administration de la société Télésystèmes qui a eu lieu

Sur le moyen unique : Attendu que la société Télésystèmes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 16 janvier 1995) d'avoir annulé l'élection partielle de deux représentants des

SIEGES NON ATTRIBUES AU PREMIER TOUR, LES MEMBRES ELUS DU COLLEGE EMPLOYES ONT PRESENTE LEUR DEMISSION ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LE SECOND TOUR DE SCRUTIN ET DECIDER QU'IL SERAIT PROCEDE A DES ELECTIONS

partielles des 5 et 6 décembre 2025 : - les arrêtés électoraux fondant les opérations de vote sont illégaux dès lors qu’aucun arrêté spécifique au vote électronique n’a été pris pour les élections

du personnel de 2008 et l'élection partielle de 2009, cette durée était nécessairement de quatre ans de sorte que les nouvelles élections avaient été organisées pendant que les mandats étaient encore en