[O] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-60.102 contre le jugement rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de proximité de Menton (contentieux des élections politiques), dans le litige

X... était tête de liste du groupe « Bien Vivre à [...] » lors des élections municipales de 2014, il est tout autant établi qu'il n'avait pas la qualité d'élu municipal lors de la période visée dans le

X... relatives à sa protestation contre l'élection, en date du 7 juillet 2000, du maire de Putôt-en-Auge ainsi que celles tendant à ce que soient organisées de nouvelles élections au conseil municipal

, employés au singulier, précédant la caricature de Hervé B... , et accompagnés de la mention : « le candidat de la haine de l'autre », ne visent pas personnellement la partie civile, candidat aux élections

Y..., tête d'une des listes s'étant présentées à l'élection municipale d'Annonay les 11 et 18 juin 1995, a inauguré, le 10 mars 1995, une bibliothèque municipale qui avait été ouverte au public dès le

par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté leur protestation contre les opérations électorales organisées le 11 mars 2001 pour la désignation des membres du conseil municipal

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du premier tour des élections

1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, d'une part, rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés ordonne la fermeture des bureaux de vote en Charente et en Corrèze pour les élections

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant, d'une part, au report des élections municipales

38 de la même loi, étaient applicables aux élections municipales de mars 1989 et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier la constitutionnalité ; que, par suite, elle n'est pas fondée à

en qualité de conseiller municipal de la commune de Marlens (Haute-Savoie) lors des opérations du 2ème tour des élections municipales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 ; 2°) rejette la protestation

qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la transmission par le préfet du Doubs du procès-verbal et de la note qui y était jointe relatifs aux opérations électorales du premier tour de scrutin des élections

L.234, applicable à l'élection des conseillers municipaux: "Peut être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article

Hubert Y... lors de l'élection municipale du 18 juin 1995 dans la commune de Narbonne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret du 22 janvier 1992 ; Vu le code des tribunaux

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa protestation dirigée contre les élections municipales qui se sont

X... n'était pas recevable et que le tribunal administratif aurait dû la rejeter pour ce motif ; Considérant que le plafond des dépenses électorales applicable aux élections municipales de juin 1995 dans

électorales qui ont eu lieu le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Cajarc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs

annule le jugement du 8 janvier 1996 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit jugé qu'il avait obtenu 5,01 % des suffrages lors du premier tour des élections