des membres titulaires et suppléants du comité d'entreprise et des délégués du personnel opérées le 25 septembre 2017 et en annulation du premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise

U 16-60.272 ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 7 juillet 2016), qu'à la suite de l'annulation, par jugement du 6 juillet 2015, du premier tour des élections

de membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 et sur l'annulation de l'élection des membres titulaires

élection des délégués du personnel ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'annulation des élections des membres du comité d'entreprise n'a pas d'effet

de membres titulaires et suppléants du comité d'établissement SOPRA STERIA GROUP pour les 2ème et 3ème collèges ayant eu lieu le 4 octobre 2016 et sur l'annulation de l'élection des membres titulaires

Le premier tour des élections des membres du comité social et économique (CSE) de cet établissement s'est déroulé le 14 novembre 2019 avec une proclamation des résultats le jour même. 2.

X... a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation des élections des membres du CHSCT, qui se sont déroulées dans la société Laboratoires Merck-Sharp-Dohme-Chibret le 16 mars 2006 ; Attendu

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 juillet 2019), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) au sein de la société Carrefour [

formé par l'Union locale des syndicats CGT de Coulommiers et sa région, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 4 septembre 2018 par le tribunal d'instance de Meaux (contentieux des élections

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Paul, 22 février 2019), se sont déroulées, le 21 septembre 2018, au sein de la société Bourbonnaise de travaux publics et de construction, les élections

requête du 20 novembre 2018, le Syndicat d'exploitants agricoles de cacao a formé un recours contre la décision de la commission refusant son inscription sur les listes électorales établies en vue de l'élection

EMPLOYES DE LA PREVENTION ET DE LA SECURITE ' CFTC (le SNEPS-CFTC) a': - déclaré la demande tendant à voir ordonner l'annulation du congrès du SNEPS-CFTC des 10, 11, 12 octobre 2017 ou à tout le moins l'élection

Larue (les organisations syndicales) ont saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de l'élection des membres du comité d'entreprise ; Sur le moyen unique, pris en ses quatrième

commerces et services Ile-de-France (le syndicat) a saisi le tribunal d'instance en annulation de la décision unilatérale de l'unité économique et sociale Micromania (l'UES) organisant les élections

[H] [R], 6°/ Mme [A] [I], domiciliés tous trois société Génédis, [Adresse 1], contre le jugement rendu le 15 juin 2015 par le tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections

entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article R. 2314-24 du code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande d'annulation des élections

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections

sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie du contredit ; Attendu que le tribunal d'instance de Palaiseau, saisi de la contestation du remplacement par élection