des conseils des ordres des barreaux du ressort de la cour d'appel de Montpellier et l'élection du président du conseil de discipline régional de la cour d'appel de Montpellier, la cour d'appel a violé

époux X... en annulation de l'assemblée générale du 18 février 1999, l'arrêt retient qu'il résulte de la simple lecture du procès-verbal de cette assemblée qu'aucun vote distinct n'est intervenu pour l'élection

Jean-Luc Z... en qualité de président du conseil général de la Réunion le 23 mars 2001 ; 2°) l'annulation de cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

CONTRE SON ELECTION, LE 8 OCTOBRE 1973, AU SIEGE DE PREMIER VICE-PRESIDENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE CERNAY ET ENVIRONS, EN SA QUALITE DE DELEGUE DE LA VILLE DE CERNAY, A ANNULE

..." ; qu'aux termes de l'article L. 4133-5 : "Aussitôt après l'élection du président et sous sa présidence, le conseil régional fixe le nombre des viceprésidents et des autres membres de la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'élection du président et

Pierre X... à la présidence de la communauté urbaine de Lille qui s'est déroulée le 27 juin 1989, 2°) d'annuler l'élection de M.

CONTRE CES ELECTIONS ET VALIDE L'ELECTION DES VICE-PRESIDENTS PROCLAMES ELUS ; VU 2° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1980 SOUS LE N° 22.826

du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 75-1054 du 12 novembre 1975 ; Vu le décret du 17 décembre 1984 fixant les modalités d'élection des présidents d'universités

LAVAUSSEAU VIENNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS

A L'ANTOINE demande que le Conseil d'Etat annule l'élection du président du bureau du syndicat mixte du parc naturel du Jura qui s'est déroulée le 17 juillet 1995 ; Vu les autres pièces du dossier

Y... a été désigné comme secrétaire de la séance du conseil municipal de Heiltz l'Evêque au cours de laquelle a été prise la délibération attaquée ; que la circonstance que cette élection n'ait pas été

Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi le 23 octobre 1995 de la protestation introduite par la commune de Saint-Victoret à l'encontre de l'élection

Alain D..., d'une part l'élection du président et des vice-présidents du syndicat d'agglomération nouvelle (S.A.N.) de l'Isle d'Abeau, d'autre part la décision du 21 avril 1989 du sous-préfet de La Tour-du-Pin

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté n° 98-2005 du 14 avril 2005 prenant acte de l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Aux termes de l'article L. 5211-9 du même code : " (...) / A partir de l'installation de l'organe délibérant et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge

G ; que le représentant de l'Etat a invité ce dernier à faire procéder dans les plus brefs délais à l'élection du président et du vice-président ; que M.

Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; 2°) annule l'élection de M.